[M] a signé une demande de déblocage des fonds le même jour.

[Z] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS OPEN ENERGIE [Adresse 2] Non représentée S.A.

Ses demandes, fondées sur ladite cession, seront dès lors rejetées. 2.

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement

[E] a cédé son fonds de commerce à la société [K]. La société [K] a fait assigner M.

J'y répondrai dans un délai de 15'jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

La recherche avec le nom de la requise en Essonne et celle avec ses noms et prénoms en Ile de France ne permet pas de l'identifier sans risque d'homonymie.

Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

le principe de non-refoulement

La détention de Mme [H] a donc duré du 4 décembre 2024 (date à laquelle elle a été incarcérée) au 6 décembre suivant (date de sa remise en liberté), soit pendant 3 jours.

Par leurs dernières conclusions remises au greffe le 13 octobre 2025, M.

résiliation du bail et ce, jusqu'à la date de la libération effective des lieux et remise des clés au propriétaire ; la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

, qui leur a précisément été remis par la SARL Téméraire Immobilier lors de la vente et qu'ils jugent non fiable et trompeur, parce qu'erroné.

affaire : Autres demandes relatives à la vente Affaire : [W] [C] C/ [J] [L], [P] [L], [D] [L], [O] [L] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

régulière, recevable et bien fondée.

Mais l'employeur a renoncé à la procédure de licenciement, ce qui témoigne de la reconnaissance du caractère non fondé de la procédure qu'il a mise en oeuvre.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au terme de ses dernières conclusions remises et notifiées le 4 mai 2026, Mme [I] demande au magistrat de la mise en état : - de constater que la S.A.S.

[U] justifiait de préjudices en lien avec la non-conformité à hauteur de la somme totale de 10 000,42 euros.

La fin de non-recevoir soulevée par l'employeur sera donc en voie de rejet.