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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155431
17 décembre 2015
En l'absence de réponse du maire de Gap à la date de sa séance, la commission rappelle à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants
CADA:20093247
24 septembre 2009
La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'accès que les représentants du personnel pourraient tirer, en cette qualité, de textes particuliers
CADA:20170108
9 mars 2017
La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en
Cour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d1f
26 novembre 2014
DISCUSSION L'article L 2411-13 du code du travail dispose que le licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut intervenir qu'après
CADA:20165679
23 février 2017
CADA:20165252
12 janvier 2017
CADA:20211610
15 avril 2021
CADA:20193779
19 décembre 2019
CADA:20213408
17 juin 2021
CADA:20161698
26 mai 2016
CADA:20165232
15 décembre 2016
CADA:20164869
CADA:20113674
22 septembre 2011
La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette
CADA:20160741
31 mars 2016
CADA:20155835
7 janvier 2016
La commission rappelle à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en
CADA:20162820
8 septembre 2016
CADA:20150830
2 avril 2015
2e chambre sociale
69fc2490cdc6046d47e1d8ac
6 mai 2026
Le 08 septembre 2017, une des collaboratrices de Mme [O], Mme [Y], a saisi un représentant du personnel de difficultés relationnelles qu'elle rencontrait avec sa supérieure.
Chambre 4-6
6a0ea362cdc6046d4766d92c
20 mai 2026
Sur la consultation des représentants du personnel : 20.
CADA:20170692
6 avril 2017
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