du 03 avril 2026 le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a rejeté le recours de Monsieur [Y] [Z] contre l'arrêté de

La SAS [1] a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable par requête du 2 avril 2021.

Par jugement frappé d'appel du 22 avril 2024, le tribunal de première instance de Nouméa a : - rejeté la demande de réouverture des débats de Mme [O] [F] et Mme [V] [Y], - rejeté les fins de non-recevoir

de rejet.

Par décision du 26 janvier 2024 notifiée le 1er février 2024, la CRA de l'Urssaf Rhône-Alpes a rejeté la demande du [1].

Il assure que la requête préfectorale en prolongation de la rétention comprend les pièces justificatives utiles, telles que légalement requises.

Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire.

Le moyen est rejeté.

comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot n°2 et 3, faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

Par ordonnance rendue le 26 février 2026, ce magistrat a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative formé par requête de Monsieur [N] [Q] en date du 23 février

Par requête du 15 avril 2020, M.

Elle ajoute qu'il a notamment relevé que ladite requête « n'avait aucune chance d'aboutir ».

Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 258 jours.

Sur la recevabilité de la requête Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièces justificatives utiles Selon l'article R 743-2 du CESEDA, 'à peine d'irrecevabilité, la requête

Saisi le 9 mars 2026 d'une demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation, le juge des libertés et de la détention a rejeté la requête par ordonnance du 19 mars 2026.

En conséquence, la demande de mainlevée présentée en appel par le conseil de Mme [L] [M] est rejetée.

Par requête du 20 avril 2022, Mme [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Gap en contestation de la décision de rejet de la CRA.

adressé d'autres conclusions au soutien de sa requête.

Par requête du 3 avril 2026 réceptionnée ce même jour à 15heures 50, M.