toutes les heures supplémentaires effectuées.

Au terme des élections des délégués du personnel du 11 mars 2014, [K] [A] a en effet été élue délégué du personnel titulaire sur le site de la [Établissement 1] à [Localité 2], avant d'être ultérieurement

hebdomadaire de 42 heures effectives correspondant à une rémunération de 35 heures augmentée de sept heures supplémentaires au taux majoré.

qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

A titre subsidiaire, elle calcule le montant des rappels dûs sur la base des heures retenues par Fabien X..., soit 4360 heures.

Dès lors, le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est pas établi.

au sein de l'entreprise des mandats électifs (délégué du personnel, secrétaire au CHSCT) et syndicaux (délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise), M.

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Dès lors, le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est pas établi.

poser des heures de délégation à la fin de son service, soit à 2h45, et en n'étant plus convoqué aux réunions de la Délégation du personnel à compter de juin 2015, ce qui aurait entravé l'exercice de

 ; que le salarié ne démontre ni l'existence d'heures coupure effectuées au delà de 38h33 qui étaient rémunérées à 100 %, ni être resté à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations

syndical d'établissement, représentant syndical au comité d'entreprise, représentant syndical au CHSCT, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel ; Qu'il a progressivement perdu ses mandats

Dès lors, le paiement par l'employeur des heures effectuées par la salariée entre 35 heures et 38,5 heures n'est pas établi.

Dès lors, le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est pas établi.

L'ensemble des éléments ci-dessus examinés permet de retenir que M. [P] a effectué des heures supplémentaires, dans un contexte de pénurie de personnel.

[N] s'adresse à l'un des représentants de la société la Pataterie, demandant que 'les heures faites par les personnes restantes soient payées...' ce à quoi, il lui est répondu que la demande d'heures supplémentaires

Il ajoute que Mme [B] n'a pas saisi les représentants du CHSCT, se prévalant de l'attestation des délégués du personnel en ce sens.

condition que le total des heures effectuées annuellement ne dépasse par 1607 heures.

[E] de sa demande au titre des heures supplémentaires ; En effet, si la preuve des heures supplémentaires de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, l'employeur doit fournir

Le contrat de travail, pris en son article 3, rapporte la rémunération à une durée de 186 heures de travail effectif par mois, et précise que le salarié pourra être amené à effectuer un nombre d'heures