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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
661a202a4cfa010008a2d6ad
12 avril 2024
Après avoir sollicité le 29 août 2014 une rupture amiable du contrat de travail, qui a été refusée par son employeur, M.
9e Chambre C
603565d626a2348d5d80e25c
29 avril 2016
résultats en 2011, indiquent : ' le coût du risque crédit recule sur l'année confirmant la tendance déjà amorcée en 2010" - que si l'inspection du travail a été saisie de demandes d'autorisation de ruptures
Chambre Sociale
69eafb73cdc6046d4757057e
23 avril 2026
La société [1] a saisi la commission de recours amiable d'abord le 19 janvier 2017 en contestation de la mise en demeure et des redressements relatifs à la rupture anticipée de contrat de travail à durée
Pôle 6 - Chambre 11
5fdc26a252dd1b4ac0d542ba
18 décembre 2018
X... a adhéré au plan de départs volontaires et a conclu une convention de rupture amiable pour motif économique, après autorisation de l'inspection du travail en raison de son statut de salarié protégé
5fdc26a452dd1b4ac0d542be
5fdc26a552dd1b4ac0d542bf
[P] a adhéré au plan de départs volontaires et a conclu une convention de rupture amiable pour motif économique, après autorisation de l'inspection du travail en raison de son statut de salarié protégé
6349007b63d497adffda42fc
13 octobre 2022
qu'il ne lui a jamais été fait la moindre remarque sur son comportement durant huit ans, qu'il a au contraire toujours entretenu de bonnes relations avec ses collègues et que s'il a été envisagé une rupture
CHAMBRE SOCIALE B
603741acfe13bd200f4c1d8c
7 mai 2015
Puis, par lettre remise en main propre le 10 mars 2011, la société GARAGE [C] lui a confirmé qu'elle envisageait de lui proposer une rupture amiable de son contrat travail et elle l'a invité à se présenter
Chambre sociale-2ème sect
64a7b07a3bcaf505db6967b1
6 juillet 2023
récupération d'heures supplémentaires ; qu'à son retour le 22 mai, son employeur lui dit lors d'un entretien qu'il est "trop lent pour le poste et qu'il ne veut plus le mettre dessus" et lui propose une rupture
1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884651
17 octobre 2024
[I] deux fois chacun début 2018 en exposant les soupçons qu'il avait les concernant et en envisageant trois solutions, la démission, le licenciement ou la rupture amiable, qu'ils ne souhaitaient pas démissionner
65b36d0e8c0355000835f737
23 janvier 2024
Il réclame par ailleurs les indemnités de rupture afférente, outre l'indemnisation du préjudice subi.
69e318eecdc6046d47a7fae4
17 avril 2026
[Q] et la SARL [1] ont signé un formulaire de demande d'homologation de rupture conventionnelle du contrat de travail de M.
60337e6a6b969c3234c084bc
2 juin 2017
salarié invité à la rejoindre lors d'une réunion le 27 mai 2011 à l'occasion d'un dossier qu'il avait traité avait, une fois l'objet de la réunion terminé, informé ses responsables qu'il souhaitait une rupture
CHAMBRE SOCIALE C
61609a5054c6ec55cf7101eb
27 juin 2014
seront exercées par ce dernier et qu'il ne figure plus sur l'organigramme de septembre 2010 et que son employeur ne lui a plus fourni de travail ; Qu'il conteste l'existence de toute proposition de rupture
Pôle 6 - Chambre 3
616359db1416be03751aa437
21 juin 2011
du contrat de travail résultant de l'une des causes définies par la loi, et donc aux ruptures amiables ; peu importe en conséquence la nature juridique de l'acte final de rupture (mise à la retraite ou
19e chambre
64379e7d9477fe04f5cc6891
12 avril 2023
contrat de travail à l'amiable.
Chambre 4-6
62760bfc593736057d78a8b0
6 mai 2022
Le 14 septembre 2017, Mme [E] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE A
6036e20cfcd15a7fc1b9d97d
8 juillet 2015
[J] [U] d'accepter une rupture amiable suivie d'une transaction sur la base d'une indemnité globale forfaitaire et définitive de 350.000 € nette de toutes charges sociales.
Pôle 6 - Chambre 10
642fb786cece1704f57478dd
6 avril 2023
Le 30 septembre 2018, le salarié a signé une rupture amiable de son contrat de travail pour motif économique, dans le cadre d'un départ volontaire en retraite.
Sociale A salle 2
5fdcbf46cea72f2aee7c45ee
26 octobre 2018
Le 4 février 2014, l 'employeur a refusé d'accéder au souhait de la salariée de signer une convention de rupture amiable.
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