BO Conventions collectives 94-34, étendu par arrêté du 4 octobre 1994 JORF 15 octobre 1994) précise que «les rémunérations sont déterminées dans le respect du salaire minimum dans les conditions fixées

et que la rémunération perçue par l'intéressé a toujours été supérieure à un minimum fixé par ce contrat ; ***** Considérant que de manière liminaire, le salarié n'a pas indiqué sur quel texte il

Sur la période non couverte par la prescription, elle a perçu une rémunération supérieure au salaire minima conventionnel de l'indice 175 ETAM.

de la convention collective du bâtiment, - Nord Pas de Calais- accord du 12 décembre 2017 relatif aux salaires minima pour l'année 2018 qui prévoit un salaire annuel minimum de 22 440 euros pour les

et de congés payés y afférents ; Attendu que l'intimé fait également valoir en cause d'appel que les salaires qui lui ont été payés par l'employeur étaient inférieurs au minimum conventionnel ;

Sur les heures d'astreinte dérangées La convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (articles 30 et 28) et son annexe II propre aux salaires minima conventionnels définissent

de travail et ne peut dès lors fonder sa résiliation judiciaire; qu'il n'est pas justifié de la réduction de la rémunération, qui ne pouvait être que minime, le salarié ayant toujours perçu son salaire

voire en dépit de l'interdiction de son employeur, augmentation d'autant plus irrégulière qu'elle ne pouvait s'appliquer à son salaire supérieur aux minima de la convention collective, - dire et juger

L'article 37 de la convention collective prévoit notamment : Salaire conventionnel : le salaire mensuel minimal pour chacun des emplois définis dans l'annexe Classification des emplois est déterminé par

a bénéficié du juste positionnement hiérarchique au regard de ses fonctions; constater que le salarié a bénéficié des minima conventionnels au regard de sa durée du travail; fixer le salaire moyen

travaillant à temps complet, n'implique pas nécessairement que toutes les autres sommes perçues par le salarié soient intégrées dans le calcul du salaire minimum, et notamment celles résultant des avantages

de l'année 2021, de sorte qu'il lui est due la somme de 25 175,66€ à titre de rappel de salaires à compter du 18 novembre 2018 ; Attendu, cependant, que le montant du salaire minimum conventionnel

au titre du minima mensuel conventionnel : M.

Par ailleurs, les augmentations des minima conventionnels par avenant à la convention collective ou par accord collectif ne s'appliquent pas au salarié dont la rémunération réelle est déjà supérieure à

La modalité 2 prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail par

La modalité 2 prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail par

Y... les sommes suivantes : -3109, 24 euros à titre rappel de salaire pour les mois de juillet et août 2012, -3261, 70 euros à titre de rappel par référence au salaire conventionnel pour la période 2007

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / (…) ».

L'entreprise est soumise à la convention collective des services de l'automobile ; elle comprend plus de 11 salariés. La moyenne mensuelle des salaires de [U] [D] s'établit à 2.567,52 €.

annuel minimal de Mme [Y] et le salaire minimum annuel brut du groupe 8 S ne peut être prise en compte pour déterminer si Mme [Y] était en droit de revendiquer son repositionnement sur le groupe de classification