de moins de onze salariés ; (...) 2° A des mutations technologiques ; 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise

de contrats d’assurance complémentaire exercée par la Caisse en vertu d’un mandat de gestion consenti par la société d’assurances Gan Eurocourtage était exercée en concurrence avec d’autres entreprises

Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.

d'appréciation de ces critères n'était pas celui de l'établissement mais celui de l'entreprise qui emploie 70 000 salariés.

Lors de l'examen de reprise du 21 novembre 2008, le médecin du travail a conclu que la salariée était " inapte à la reprise de tout poste dans l'entreprise " et devait être revue dans un délai de quinze

Il est établi que ces anomalies dans la gestion des demandes formulées par le salarié auprès du constructeur a conduit celui-ci à annuler les garanties, la situation étant corroborée par l'attestation

salarié peut prétendre au paiement de la rémunération variable Lorsque l'employeur qui doit fixer unilatéralement les objectifs ne le fait pas, le salarié peut prétendre à l'intégralité de la rémunération

sur une période de 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés, à savoir la mise en oeuvre d'un PSE puis la recherche individuelle de reclassement, ont été respectées.

telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté

de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins

concouru au dommage ; Attendu qu'il incombe enfin au demandeur de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié ; Sur la qualité

, de sanctionner, de licencier, d'exclure un salarié d'avantages accordés à d'autres salariés de l'entreprise placés dans une situation identique, ou de lui faire subir un traitement particulier notamment

d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Elle concourt à la mise en 'uvre de la gestion participative dans l'entreprise.

le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; Que la faute lourde suppose

de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins

au cours de laquelle il a indiqué son intention de contester la désignation du salarié en qualité de délégué syndical.

La cour en a déduit que «'les salariés étaient parfaitement sensibilisés aux risques inhérents à leur poste de travail, régulièrement formé sur ses risques et que l'entreprise avait pris toutes les mesures