[Z] [Adresse 1] [Localité 7] 2/ Mme [R] [Z] [Adresse 3] [Localité 6] Comparant, concluant et plaidant par Me Hélène BIBÉ, membre de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS DÉBATS

L'article 1224 du même code précise que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

de la sanction envisagée.

le débiteur de l'obligation qui n'a pas déféré à son obligation et à l'exécution d'une décision de justice, est tout à fait distinct.

de la liquidation judiciaire.

déférée à la cour : 14 Août 2023 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : S.A.R.L.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 mai 2022.

C / Société FONDATION PROJETS FUTURS APPELANT : Maître Pierre X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA NEMOSOFT, ... ... ...

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025.

Diverses procédures judiciaires étaient alors engagées pour résoudre le litige en résultant.

, résolution judiciaire ou exception d'inexécution ; - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 21 juillet 2023 en ce qu'il a : o Condamné la société Mozart 109 à payer à la

Elle juge singulier d'exciper d'une inexécution alors que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la décision de la société Skidata de résilier le contrat à effet du 31 décembre 2001 était justifiée.

En cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par l'employeur, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur

Elle a également saisi le tribunal judiciaire de Lille, en septembre 2023, aux fins de résolution judiciaire du bail, restitution des loyers et paiement de dommages-intérêts.

Elle ajoute que le premier juge a également retenu des moyens pour fonder sa décision, qui n'étaient pas dans les conclusions qui lui étaient soumises, ce, sans avoir ordonné la réouverture des débats

L'article 1224 du code civil prévoit que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave , d'une notification du créancier au débiteur

André LIEGEON, Conseiller GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 19 Juin 2023, où l'affaire a été