Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2023, le ministre des armées demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de rejeter

URBANO, conseiller Mme MENARD-GOGIBU, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme RIFFAULT, greffière DEBATS : A l'audience publique du 03 avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants, sachant qu'un contentieux

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Septembre 2022, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

n°3 et récapitulatives du 25 mars 2024 de l'intimée ; Sur la demande de l'intimée d'écarter des débats la pièce 21 produite par l'appelante Mme [O] sollicite d'écarter des débats la pièce 21

Sur la demande de huis clos Cette demande n'a pas été présentée à l'ouverture des débats. Elle figure cependant dans les écritures de la SCI D'OREDON .

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, Mme B D, représentée par Me Le Strat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 décembre 2022 ; 2°) d'annuler

la cour composée de : Florence LAGEMI, Présidente de chambre Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Catherine

CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition

Par une décision n° 456146 du 11 août 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy.

Par une décision n° 456149, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy.

Par une décision n° 456151, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy.

Par une décision n° 456155, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy.

Par une décision n° 456163 du 11 août 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy.

les pièces couvertes par le secret des affaires, - ordonner le maintien sous séquestre de l'ensemble des pièces ayant fait l'objet des mesures d'instruction à l'égard de la société Filiaterre qui ne

Christian REMENIERAS, Conseiller - Mme Agnès MOUILLARD, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : M.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Kristina YANCHEVA, Greffier, et en présence de Mme [U] [P], Juriste assistant DÉBATS : A l'audience publique du 27 juin 2023, M

La commission relève également qu'au nombre des documents demandés figurent des pièces éventuellement établies à l'occasion de contentieux devant les juridictions administratives ou judiciaires.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé".

générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ; - l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;