des biens et vivant séparée de son époux depuis 2017, elle devait faire l’objet d’une imposition séparée à compter de l’année 2018 en application du a du 4 de l’article 6 du code général des impôts.

interjeté le 13 avril 2026, à 19h15, par le conseil du préfet de Police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS

interjeté le 13 avril 2026, à 19h14, par le conseil du préfet de Police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS

] Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris, qui ne se présente pas  ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS

interjeté le 13 avril 2026, à 19h13, par le conseil du préfet de Police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS

avril 2026, à 20h17, par le conseil du préfet de Police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, EXPOSE DES FAITS

M] Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris, qui ne se présente pas ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS

interjeté le 11 avril 2026, à 20h41, par le conseil du préfet de Police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS

interjeté le 02 juin 2026, à 12h49, par le conseil du préfet de Police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS

interjeté le 01 juin 2026, à 14h13, par le conseil du préfet de Police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS

mai 2026, à 14h54, par le conseil du préfet de Police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, EXPOSÉ DES FAITS

Gutierrez, avocat au barreau des Hauts de Seine, qui ne se présente pas  ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS

Banoukepa, avocat au barreau de Paris, qui ne se présente pas  ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS

Le couple s'est séparé à la fin de l'année 2017. Depuis la séparation, il n'est pas contesté que le domicile indivis est occupé par M. [S] qui rembourse l'emprunt.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

GREFFIER, lors des débats : Melle Sabine DAYAN MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Procureur Général, représenté lors des débats par Mme Jocelyne KAN, Substitut du Procureur Général qui a fait

Le couple s'est séparé.

[Adresse 2] [Localité 2] représenté et plaidant par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE M.

Par lettre transmise par message électronique du 19 mars 2026, le conseil de la société Pierre Expansion a indiqué que la société Difendis avait fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- Faits, procédure Gilles Y... et Claire X... se sont mariés le 31 août 1983 sans contrat de mariage.