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5 717 résultats pour « société titulaire d'un permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_19NT04493_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

de construire initial ou à celle applicable à la date du permis de régularisation.

Source officielle
CA

4e Chambre A

60361b58541d037f348dd63a

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

de construire et dans son droit de passage sur le chemin ; - en sa seule qualité de riverain, il doit pouvoir se raccorder au réseau d'eaux usées conformément à son permis de construire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c21c

Appel

9 juillet 2008

9 juillet 2008

M, Attendu que la société rappelle que la titularisation et l'avancement ne sont pas automatiques ni ne relèvent du seul pouvoir de la direction mais qu'ils résultent d'une procédure conventionnelle

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00120_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

A, - les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Bellanger, représentant la société La Poste.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01529_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Par arrêté du 6 décembre 2018, le maire d'Aix-les-Bains a délivré un permis de construire douze logements à la société Panorama, laquelle s'est prévalu du certificat d'urbanisme précité à l'appui de sa

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60332a0d85645f9b5f0f9dd0

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L'architecte a accepté de se charger de la demande de permis de construire comprenant tous les avant projets, plan de situation, plan de masse, coupe, façades, volet paysager, de réaliser le dossier de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02931_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

O E et Mme L A ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le maire de Caen a accordé un permis de construire à la société Sedelka pour la démolition de

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d776cbb391a608a186f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et aux plans et documents annexés à cette demande de permis de construire.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02055_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par un arrêté du 9 octobre 2008, le maire de Pignan a accordé à la société à responsabilité limitée (SARL) Vestia Promotions un permis de construire pour édifier vingt-et-une villas et treize garages.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00077_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

de construire ou une déclaration de travaux au titre du code de l'urbanisme, le permis de construire, exprès ou tacite, ou la décision de non-opposition à la déclaration de travaux, délivrés par l'autorité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02934_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

(Soleam) un permis de construire pour la réalisation d’un centre socio-culturel, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 30 décembre 2019 et le permis de construire

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Fiminco un permis de construire modificatif.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01399_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Le 18 octobre 2010, la société Magnum Immobilière a sollicité la délivrance d'un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment à usage d'habitation collectif de vingt-six logements, de bureaux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21722_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'arrêté de refus de permis de construire en litige vise notamment l'avis émis par la société Enedis le 23 janvier 2020 sur le projet de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19PA02125_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La société Galli Coz a obtenu conjointement et solidairement avec la société Tethys Oil AB un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis de l'Attila ", dans

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00122_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif tant que la construction que ce permis autorise n'est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01110_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

 2024 par lequel le maire d’Ollioules a accordé à la société civile de construction-vente (SCCV) Résidence la Royale un permis de construire, ensemble la décision rejetant son recours gracieux.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163151ee03efc4516bd2e16

Appel

13 janvier 2012

13 janvier 2012

à la Cour) assistée de Maître Gildas ROSTAIN, avocat (P429) Société ENTREPRISE MAES ET COMPAGNIE prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 12] représentée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68e1fb83364b3ebed3bf0630

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de construire et/ou un permis d'aménager.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033c21223cea174d535488c

Appel

5 avril 2017

5 avril 2017

au début des années 1900, alors qu'un permis de construire n'était pas nécessaire, que l'annexe a été édifiée en 1949 avec un permis de construire et qu'il n'a été réalisé aucune adjonction dans les 30

Source officielle

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