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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_19NT04493_20220601
1 juin 2022
de construire initial ou à celle applicable à la date du permis de régularisation.
4e Chambre A
60361b58541d037f348dd63a
17 décembre 2015
de construire et dans son droit de passage sur le chemin ; - en sa seule qualité de riverain, il doit pouvoir se raccorder au réseau d'eaux usées conformément à son permis de construire.
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c21c
9 juillet 2008
M, Attendu que la société rappelle que la titularisation et l'avancement ne sont pas automatiques ni ne relèvent du seul pouvoir de la direction mais qu'ils résultent d'une procédure conventionnelle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00120_20221011
11 octobre 2022
A, - les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Bellanger, représentant la société La Poste.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01529_20220412
12 avril 2022
Par arrêté du 6 décembre 2018, le maire d'Aix-les-Bains a délivré un permis de construire douze logements à la société Panorama, laquelle s'est prévalu du certificat d'urbanisme précité à l'appui de sa
1ère Chambre A
60332a0d85645f9b5f0f9dd0
14 septembre 2017
L'architecte a accepté de se charger de la demande de permis de construire comprenant tous les avant projets, plan de situation, plan de masse, coupe, façades, volet paysager, de réaliser le dossier de
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
O E et Mme L A ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le maire de Caen a accordé un permis de construire à la société Sedelka pour la démolition de
Chambre 1-4
68676d776cbb391a608a186f
3 juillet 2025
et aux plans et documents annexés à cette demande de permis de construire.
4ème chambre
DCA_20TL02055_20221020
20 octobre 2022
Par un arrêté du 9 octobre 2008, le maire de Pignan a accordé à la société à responsabilité limitée (SARL) Vestia Promotions un permis de construire pour édifier vingt-et-une villas et treize garages.
3ème chambre
DCA_24PA00077_20250402
2 avril 2025
de construire ou une déclaration de travaux au titre du code de l'urbanisme, le permis de construire, exprès ou tacite, ou la décision de non-opposition à la déclaration de travaux, délivrés par l'autorité
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
(Soleam) un permis de construire pour la réalisation d’un centre socio-culturel, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 30 décembre 2019 et le permis de construire
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
Fiminco un permis de construire modificatif.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01399_20240604
4 juin 2024
Le 18 octobre 2010, la société Magnum Immobilière a sollicité la délivrance d'un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment à usage d'habitation collectif de vingt-six logements, de bureaux
DCA_22TL21722_20240709
9 juillet 2024
L'arrêté de refus de permis de construire en litige vise notamment l'avis émis par la société Enedis le 23 janvier 2020 sur le projet de M.
1ère chambre
DCA_19PA02125_20230406
6 avril 2023
La société Galli Coz a obtenu conjointement et solidairement avec la société Tethys Oil AB un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis de l'Attila ", dans
DCA_21LY00122_20230103
3 janvier 2023
L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif tant que la construction que ce permis autorise n'est
Juge des référés
ORCA_25MA01110_20251003
3 octobre 2025
2024 par lequel le maire d’Ollioules a accordé à la société civile de construction-vente (SCCV) Résidence la Royale un permis de construire, ensemble la décision rejetant son recours gracieux.
Pôle 4 - Chambre 6
6163151ee03efc4516bd2e16
13 janvier 2012
à la Cour) assistée de Maître Gildas ROSTAIN, avocat (P429) Société ENTREPRISE MAES ET COMPAGNIE prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 12] représentée
Pôle 4 - Chambre 1
68e1fb83364b3ebed3bf0630
de construire et/ou un permis d'aménager.
1ère CHAMBRE CIVILE
6033c21223cea174d535488c
5 avril 2017
au début des années 1900, alors qu'un permis de construire n'était pas nécessaire, que l'annexe a été édifiée en 1949 avec un permis de construire et qu'il n'a été réalisé aucune adjonction dans les 30
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