réellement effectué ; Attendu que le demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sera dès lors rejetée ;   * * * Attendu qu'il convient de condamner la société [1] à reprendre les sommes

Les sommes allouées à titre indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Il sera ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

de 54.189 F ; Que l'incidence des dépassements horaires sur les droits à congés payés s'élève à la somme de 12.192 F ; Que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du 8 février

contrat de travail à durée indéterminée, - juge que la rupture du contrat intervenu le 30 juin 2018 s'analyse en un licenciement irrégulier et dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, - dit que les sommes

A de Rennes, laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M. X...

Les autres mentions du jugement qui ne sont pas remises en cause comme le point de départ des intérêts au taux légal (sauf la somme allouée au titre de l'assistance à tierce personne post-consolidation

personne permanente débouter Mme [V] de l'ensemble de ses demandes limiter l'application des intérêts légaux et la capitalisation sur les sommes allouées par la cour limiter à 1 200 euros la somme

à la somme de 150 euros déduction faite de la provision de 10. 000 euros déjà allouée à M.

allouées au titre des salaires et accessoires de salaires, et à compter du prononcé du jugement pour toutes les sommes allouées à titre de dommages et intérêts, Condamné M.

Pour la période postérieure, la société LD DUNOYER sera condamnée à payer aux époux X... la somme de 800 € par année entièrement écoulée jusqu'au paiement entier de la somme allouée par la présente décision

Par conclusions régulièrement notifiées le 29 juillet 2025, Mme [I] demande la confirmation du jugement sauf à voir porter à 500 000 F CFP la somme allouée au titre des dommages et intérêts et à 500 000

civil et que les intérêts échus et dus sur les sommes allouées porteront également intérêt.

occasionnées par l'exploitation de la ligne dépassent les nuisances sonores tolérées par les articles R. 1336 et suivants du code de la santé publique ; - ils n'entendent pas dépenser les sommes allouées

cause réelle et sérieuse ; - dit que l'ensemble des sommes allouées portera intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2022 les intérêts seront capitalisés et produiront alors eux-mêmes intérêts

des préjudices soumis à recours ; qu'il en résulte que la créance ainsi déduite ne pourra plus être prise en compte dans le calcul du préjudice professionnel postérieur au 1er août 2001 ; Que les sommes

contre son ancien salarié sont, sans conteste, établies ; qu'il s'ensuit que les appels ne peuvent qu'être rejetés ; Que le jugement est confirmé en toutes ses dispositions sauf à convertir les sommes

[G] [K] [U] la somme de 1 500 euros sur ce même fondement, en plus de la somme allouée en première instance.

•Déduire des sommes allouées la créance de la caisse d'assurance-maladie des Pyrénées orientales et de la caisse PROBTP. •Déduire l'indemnité provisionnelle de 2652 €. •Condamner Y...

occasionnées par l'exploitation de la ligne dépassent les nuisances sonores tolérées par les articles R. 1336 et suivants du code de la santé publique ; - il n'entend pas dépenser les sommes allouées

afférents; - 637,50 € net à titre d'indemnité légale de licenciement ; - dit que la société Nes Transports devra s'acquitter en sus des cotisations sociales et patronales dues sur toutes les sommes