[B] fait état de divers manquements : absence des délégués suppléants à la réunion, absence de rédaction d'un procès-verbal, premier compte -rendu produit non signé puis second signé par seulement deux

l'affaire a été débattue le 07 Février 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, et Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

l'affaire a été débattue le 07 Février 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, et Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

nécessaires pour exécuter la décision, la production en tout et pour tout de sa déclaration automatique au titre des revenus 2021 et de l'avis d'imposition sur les revenus 2020 établi en 2021 n'y suppléant

cessation des paiements au 5 novembre 2023, Désigné : 1) Stéphane Wernert, juge consulaire, en qualité de juge-commissaire titulaire et Daniel Bintz, juge-consulaire, en qualité de juge-commissaire suppléant

du code de commerce la liquidation judiciaire de la société [A] ; - désigne Madame [C] [L] en qualité de juge commissaire ; - désigne Mesdames [F] [O] et [B] [I] en qualité de juges commissaires suppléants

[R] [T] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Anne PACCARD, suppléant Me Jean-François CANIS de la SCP CANIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

M] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : [7] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Alban ROUGEYRON suppléant

candidature concerne un autre salarié ([M] [K]) ; Pour revendiquer la qualité de salarié protégé à la date du licenciement, monsieur [K] fait également valoir qu'il avait été élu délégué du personnel suppléant

G..., notaire suppléant M. H... à la résidence de Lanvollon, une offre d'achat pour la ferme de Kergovian, propriété indivise des consorts de Y...

Cabanel, notaire suppléant M.

assistés de Maître Sylvie Belhassen, avocat au barreau de PARIS, toque C 0395 INTIMÉE : Mademoiselle [O] [J] [G] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Frédérique Etevenard , Suppléante

2001 sa collaboration au sein de l'AFPI en effectuant 356 heures de travail pour son compte pour un stage animateur- qu'il a également poursuivi après cet avenant sa mission de délégué du personnel suppléant

département désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du16 janvier 2007, Monsieur Christian D..., Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de la ROCHE SUR YON, Juge suppléant

*- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 Septembre 2005 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Bernadette KERHARO- CHALUMEAU, Présidente- suppléante

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Juin 2008, devant : Monsieur BILLAUD, Président suppléant de la chambre des expropriations, nommé pour 3 ans par Ordonnance de

Elle était élue déléguée du personnel suppléante en novembre 2002. À compter du 4 décembre 2002 elle bénéficiait d'un arrêt de travail en raison d'un état dépressif.

Que c'est à tort que Fabrice X... prétend avoir droit à une indemnité pour violation de son statut protecteur égale à un an de salaire ; Que Fabrice X... était délégué syndical suppléant et que son licenciement

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Juin 2014, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller, suppléant le Président empêché, désigné

NORBERT DENTRESSANGLE SUD-EST (ci-après la société TND), entreprise de transports routiers ; qu'il a été membre du C.H.S.C.T. à compter du 27 juin 2003, puis membre suppléant de la délégation unique du