Si celui-ci est demeuré infructueux, ce dernier est assigné en résiliation de bail et le préfet en est nécessairement informé simultanément.

Il ne ressort pas de la motivation de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen de la situation de l'intéressée.

C de ne pas avoir signalé les incidents des nuits du 23 au 24 et du 24 au 25 février dans le cahier des transmissions, d'avoir été absent à neuf reprises lors des réunions de transmissions du matin et

Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Isère, qui pouvait légalement s'en approprier les motifs et le sens, se serait cru lié par l'avis émis le 24 janvier 2022 par

Il résulte du bordereau de transmission du 19 juillet 2021 produit par le préfet des Hautes-Pyrénées que ce dernier a été informé de la transmission du rapport médical au collège de médecins le 6 juillet

Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet de la Seine-Maritime n'a pas comparu et a communiqué des observations écrites.

Vu es autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

A a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

du dossier de l'intéressé aux autorités centrales à [Localité 3], le 1er août 2023, et que le fait que les autorités étrangères n'aient pas encore répondu à la suite de cette transmission et que ces démarches

Vu les autres pièces du dossier.

Nouvelle Transmissions du Mans.

Vu les autres pièces du dossier.

un délai de quinze jours suivant la livraison d'un projet de dossier des ouvrages exécutés révisé ou conforme.

Par un titre de recette n° 3243 d'un montant de 5 425 euros émis le 10 mars 2021, ce département a infligé des pénalités à la société précitée au titre de retard dans la transmission des dossiers des ouvrages

Il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'arrêt avant dire droit de la Cour du 17 septembre 2021, la préfète du Gard a déposé un dossier d'examen auprès de l'autorité environnementale par courrier

Vu les autres pièces du dossier.

Le 5 juillet 2023, le préfet a adressé à Mme A C un courrier lui demandant de compléter son dossier puis, en l'absence de réponse de cette dernière, le préfet du Morbihan l'a convoquée le 12 octobre 2023