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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f994
10 juillet 2012
Lorsque le travail sera effectué d'une façon continue pendant sept heures ou plus, une pause d'une demi-heure sera accordée.
6253cc3ebd3db21cbdd8f995
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6253cc3ebd3db21cbdd8f98c
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b7
6253cc3ebd3db21cbdd8f99a
Pôle 4 - Chambre 2
6163b7fbb88d7e4ae5cfe380
15 décembre 2010
Il ressort des pièces produites que les époux [I] ont, dès le 14 mai 1996, avisé le syndic de leur désir d'effectuer des travaux, en joignant un descriptif, mentionnant notamment 'démolition structure
Chambre sociale 4-5
66878d2a05d6f7f678d495e0
4 juillet 2024
Le 30 juin 2018, au terme du congé de reclassement, le contrat de travail a été rompu et la société SFR Distribution a remis à M. [C] les documents de fin de contrat.
9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78380
18 mars 2016
Dans le cadre de l'organisation de la récolte 2008, l'employeur a décidé de nouveaux horaires de travail, décalés d'une demi-heure. Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M.
6035ac2b3237d9104ae7837e
Dans le cadre de l'organisation de la récolte 2008, l'employeur a décidé de nouveaux horaires de travail, décalés d'une demi-heure.
6035ac2b3237d9104ae78384
6035ac2b3237d9104ae7837f
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc172799a9057d5dcf75
5 mai 2022
Cette publication intervient au plus tard trois mois après l'expiration de la dernière période de garantie prévue par l'article L. 143-11-1 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 7
616323103dbed56e5e2c2ed4
13 octobre 2011
[X] étant délégué du personnel suppléant. L'inspecteur du travail a refusé l'autorisation requise par décision du 16 décembre 2006. Le 18 décembre 2006, l'employeur a convoqué M.
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