COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 12 JANVIER 2023 N° 2023/ GM Rôle N° RG 20/03990 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFYHN [T] [K] Syndicat SNTU CFDT

Mme [S] [J] est titulaire d'un mandat de délégué syndical.

moral, 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et 50 000 € pour exécution déloyale du

pour discrimination syndicale, - 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de visites médicales.

Le syndicat CFDT est le seul syndicat représentatif au niveau de l'entreprise.

C'est ainsi notamment que les étages 19, 20, 21 et 22 ont été gravement endommagés. Mme [L] [P] a été le syndic de l'immeuble.

L'ensemble des difficultés qu'elle a rencontrées dans l'exercice de ses mandats syndicaux au sein de son entreprise l'ont conduit malheureusement à l'inaptitude : les pressions, harcèlements et menaces

[A] sont insuffisantes à rapporter la preuve d'un mandat syndical ou d'activités syndicales'; de surcroît, les témoignages sont taisant sur ce point. En outre, il a été jugé que M.

2001/2002 * 2009,70ç à titre de paiement des heures de délégation syndicale 2003 * 614,07ç à titre d'heures de réunion * 3811,75ç à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale - condamner

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

- Une interprétation des modalités d'utilisation et de traitement financier des heures de délégation inhérentes à mes deux mandats...pour le moins particulière au regard de la législation applicable

, - représentant syndical au CSEE [Localité 6] de l'UES Covea désigné par l'organisation syndicale CFDT par courrier recommandé du 5 janvier 2021.

moral, * 34.283,52 ' net à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, * 5.000 ' net à titre de dommages et intérêts pour discrimination salariale, - Dire que ces montants porteront

La MACIF affirme qu'aucune situation de discrimination syndicale n'est établie à son encontre, puisque la détention d'un mandat syndical n'a jamais constitué un frein à l'évolution professionnelle de M

Par suite, la requérante ne peut utilement contester la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de ses conclusions aux fins d'annulation de cette décision sur laquelle le tribunal ne s'est pas fondé.

et domicilié en cette qualité audit siège Syndicat CGT ayant son siège 283 rue de la Minière - BP 34 - 78533 BUC CEDEX pris en la personne de son secrétaire Monsieur Jean Pierre A... dûment mandaté et

qu'il a charge de représenter avec responsabilités de toutes initiatives ou décisions utiles en vue de la bonne marche du circuit et des intérêts qui lui sont confiés au sens de la convention collective

[S] a été désigné Président de séance, détenteur d'un mandat de fondé de pouvoir de la SAS PDLP mais non propriétaire de lot dans le syndicat ; - le défaut de validité du mandat de fondé de pouvoir de

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 71 331 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, * 142 662 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, * 142 662

En ce qui concerne les allégations de discrimination à raison des activités syndicales : 7. Pour soutenir avoir été victime d'une discrimination liée à son mandat syndical, M.