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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
6864c1f131953a33f9365db9
1 juillet 2025
Par conclusions d'incident du 27 février 2025 M.
Chambre 2 A
68f1d74f7ffb526292dd6ed5
16 octobre 2025
Il résulte de ses conclusions d'incident que, si elle soutient ne pas pouvoir être moins bien protégée que les autres parties à la procédure au motif que l'article 910-4 du code de procédure civile ne
2e chambre civile
6708c02a445a086e2bcedd9f
10 octobre 2024
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Pôle 4 - Chambre 13
652f791db053208318995b38
17 octobre 2023
de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Janvier 2023 Date de saisine : 10 Février 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés
Chambre commerciale 3-2
69e06e13cdc6046d4768845b
15 avril 2026
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Véronique PITE, conseillère de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2, avons
Pôle 1 - Chambre 11
686f4c9cd3976f57d00d31ca
9 juillet 2025
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01789_20231215
15 décembre 2023
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
Chambre sociale 4-1
667e53166430c94f3afa88b8
22 janvier 2024
L'audience sur incident s'est tenue le 4 décembre 2023.
Chambre Commerciale
6788a098a1dbfbd5d79cd594
15 janvier 2025
Par conclusions d'incident du 14 février 2023, la SA Allianz s'est désistée de l'instance.
Pôle 6 - Chambre 1- A
63b67799a853827c9026d265
4 janvier 2023
SUR QUOI Sur la compétence du conseiller de la mise en état et de la cour statuant en déféré pour connaître de la recevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel Le moyen tendant à voir déclarer
Chambre 1-5
65a77c2e8121050008662b2d
16 janvier 2024
Par conclusions d'incident n°2 en réponse notifiées par RPVA le 27 février 2023, la Sci DJ demande au conseiller de la mise en état de : DÉCLARER la SCI DJ recevable et bien fondée en son incident,
Chambre sociale
6801dcb22d41c0a3fc6eca79
17 avril 2025
en cassation.
1ère Chambre
69691703cdc6046d476ab32f
14 janvier 2026
les incidents relatifs à l'instance d'appel, de statuer sur une exception de procédure relative à la première instance (Cass.
68e1fd1a20ac6488494aa6b1
2 octobre 2025
l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort et exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.
Pôle 4 - Chambre 10
6791de5393ef93c421386ab1
22 janvier 2025
En tout état de cause, dans son avis n° 15008 du 3 juin 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03400_20231026
26 octobre 2023
Il fait valoir que : - le tribunal a commis une erreur dans le calcul de la somme revenant à la caisse, ce qui n'a toutefois pas d'incidence sur le montant de la condamnation mise à la charge de l'ONIAM
1ère chambre civile B
5fdd13e6422b307dc44de8ae
16 octobre 2018
du 18 mars 2014 Pourvoi n°W 13-13.618 Arrêt n°275 F-D - Cour d'Appel de GRENOBLE du 16 juin 2015 RG : 14/04327 1ère chambre civile - Cour de Cassation COMM.
Chambre civile Section 1
697b0debcdc6046d4712824c
28 janvier 2026
échéant, appel incident ou appel provoqué.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03432_20250430
30 avril 2025
B est fondé à soutenir que la perte de vingt-neuf animaux dans la nuit du 2 au 3 mai 2019 lui a causé un préjudice moral.
18e Chambre
6033926178453745a2271ac0
19 mai 2017
La Cour de Cassation n'a pas admis le pourvoi formé contre cet arrêt par [B] [Z].
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