Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, la commune d'Eguilles, représentée par Me Passet, demande à la cour de rejeter la requête de M.

Par un jugement n° 1915340 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête

Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2023, le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile de France conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3, 4 et 9 avril 2024 et un mémoire enregistré le 22 octobre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté

conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2021, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 3 janvier 2022 et 25 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

2015, ainsi que artiellement ses relevés de com tes bancaires au titre de l’année 2016 ; – concernant la taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre de l’année 2015, l’article 208 de l’annexe II

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2020, et un mémoire, enregistré le 31 mai 2021, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 août 2022 et le 3 octobre 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré 22 juillet 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".