En conséquence, A titre principal, Vu l'article 1242 alinéa 1er du Code Civil.

Motivation - Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet Les articles L 1242-1 et 2 du code du travail prescrit que 'le contrat à durée

[M] [O] est propriétaire de la maison d'habitation mitoyenne, cadastrée section AB, n° [Cadastre 2], située [Adresse 2] à [Localité 2] (76).

K..., épouse G..., au visa de des articles 1240 et 1241 du code civil et de l'article 14 de la loi du 10 juillet l965 aux fins : "-qu'il soit jugé que Madame W...

-2 du code du travail.

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L'article L 1242-3 du même code, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2020-1614 du 24 décembre 2020, énonce en particulier : ' Outre les cas prévus à l'article L.1242-2, un contrat

Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, le contrat de travail à durée déterminée peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit

Localité 4] représenté par Me Sabine LAMBERT FERRERO, avocat au barreau de LYON substituée par Me Pauline BAZIRE, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A. [13] N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 2]

[Adresse 2] représentée par M.

-2 du code du travail.

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SOFRES COMMUNICATION [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Mohamed CHERIF de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Madame [H] [B] [Adresse 2]

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