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Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Sur l'imputation des paiements sur l'arriéré locatif exigible Selon l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

X... la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, débouté l'agent judiciaire de l'Etat de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article

Sur l'arriéré locatif Le tribunal a condamné solidairement M. Marc F... et les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 544€ au titre de l'arriéré locatif. M.

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Or, aux termes de l'article L. 622-26 du code de commerce, les créances non déclarées régulièrement dans les délais prévus à l'article L. 622-24 sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan

Monsieur X... à lui payer une somme égale aux arriérés à titre de dommages et intérêts et ordonner la compensation des deux sommes en application de l'article 1289 du code civil ; - éventuellement, lui

[H] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens; Attendu que M.

d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI, En application de l'article 30 du code civil, il appartient à M.

Il résulte de l'article 458 du code de procédure civile notamment que les prescriptions prévues à l'article 455 doivent être respectées à peine de nullité du jugement.

Selon l'article L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce, les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais

L'article L.412-4 du même code, dans sa version en vigueur issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure

Selon l'appelante, c'est à tort que le juge a écarté notamment les suppléments de loyers pour le calcul de l'arriéré locatif.

Si le CHU de Clermont-Ferrand et la SHAM se prévalent de deux articles de littérature médicale de 1976 et de 2013, le premier concerne un cas de ligature de l'artère maxillaire interne tandis que le second