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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9256e
24 juin 2015
1154 du code civil.
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2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
le cadre des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.
9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Rétention Administrative
68e7451fb214cd5a53bde50e
4 octobre 2025
Sur le fond : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Sur l'absence d'avis au parquet du placement au centre de rétention L'article
6253cad5bd3db21cbdd8c3cd
27 mai 2008
180 €.
6253ca17bd3db21cbdd8a073
27 novembre 2007
6 h 00 et 18 h 00.
3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a
2 octobre 2025
Il ne découle aucune obligation de vigilance à l'égard de la caisse [8] dont elle est venue aux droits sur le fondement de l'article R.122-2 du code de la sécurité sociale invoqué par l'appelant.
REFERES 1° PRESIDENT
6868b27bf73c18b33b338ba7
4 juillet 2025
Par acte du 6 mai 2025, soutenu oralement à l'audience du 6 juin 2025, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle a fait
1ère chambre 1ère section
616333d5f74a27a178b843d3
1 juillet 2010
[V] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
686768a9dd25744ff781d5ad
3 juillet 2025
[L] et Mme [X] [B] demandent à la cour de : Vu les articles L.137-2 ancien et L.218-2 du code de la consommation, vu les articles L.313-16 à L.313-18 du code de la consommation, vu les arrêts de
2ème Chambre civile
6a2264d6cdc6046d47395fa3
4 juin 2026
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code ; * autorise, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'OPH [D] à faire expulser
1re chambre civile
69e85e8bcdc6046d47196396
21 avril 2026
Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction
6253cd27bd3db21cbdd926ba
8 septembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé, Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune
1ère Chambre
DCA_21VE02629_20230919
19 septembre 2023
Par une ordonnance du 11 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 avril 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8235
21 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.
634a4fb1acdcd6adff75ab12
14 octobre 2022
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
3e chambre
60367fb85b95b223579652fc
15 octobre 2015
N° du dossier 201310 DEFENDERESSE A LA REQUETE INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a
4ème chambre
DCA_21TL04552_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 181-14 du code de l'environnement : " () II. - Lorsque le projet est susceptible d'affecter des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, l'étude d'incidence environnementale
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00608_20220727
27 juillet 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02526_20240531
31 mai 2024
L. 47 () ". 6.