Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

1995 au 31 décembre 1997.

En premier lieu, aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

I, et 150-0 B du code général des impôts, sous le régime du sursis d'imposition. 2.

Aux termes de l'article 33 ter du même code : " I.

1635 bis Q du code général des impôts ; 7°) de mettre à la charge de la commune de Toulon la somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article LP. 193-1 du code des impôts : « Les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses dus à compter du 1er janvier 1995 sont imposables

Aux termes de ses dernières conclusions du 13 août 2017, Mme Y... demande à la cour, Vu les articles 16 et 160 du Code de procédure civile, de : - dire que l'expert judiciaire a violé le principe

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 ter B du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 297 A du code général des impôts : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

" " L'article 88 (ex. article 93 § 3) doit-il être interprété comme imposant aux Etats membres la notification des aides en cause ?

prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts dite " loi Malraux ", pour des travaux de restauration des parties intérieures du même local.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

231 ter du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l’article LP. 193-1 du code des impôts : « Les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses dus à compter du 1er janvier 1995 sont imposables

En effet, il résulte des dispositions de l'article 7 de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 et de l'article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle que le droit conféré par la

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 9. D'une part, aux termes de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts dans la rédaction applicable au litige : " I.