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Le jugement attaqué cite en son point 2 les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que celles de l’article L. 302-9-1-1 du même code

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA02505_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04082_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

A, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04081_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme C épouse A, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04194_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Pôle 4 - Chambre 10

66c8261b5372bffe825630cb

Appel

22 août 2024

L.1142-1-1 du code de la santé publique, Vu la loi du 04 mars 2002, A titre principal, - Juger que Monsieur [R] [W] n'a pas été victime d'un accident médical non fautif ; - Débouter Monsieur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00614_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.

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1re chambre 2e section

625fa59a8361df277dc59a0c

Appel

19 avril 2022

de l'article 474, alinéa 2 , du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 12

69d09c91cdc6046d47105194

Appel

3 avril 2026

D'autre part, si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles

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Pôle 5 - Chambre 6

633e702af8faf13e2e973dc7

Appel

5 octobre 2022

200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour la procédure de première instance et de 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour la procédure d'appel

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01957_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

a prononcé, à son encontre la sanction disciplinaire du blâme et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Pôle 5 - Chambre 11

6033d27ab07bde8479b2bc85

Appel

24 mars 2017

pas été approuvée ; - la société ESPACE (SA) et son président, qui n'a pas davantage été préalablement autorisée par le conseil d'administration, en violation de l'article L 225-38 du code de commerce

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02905_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

; les conditions d'exploitation de l'incinérateur en cas d'inondation devaient être précisées, en application des dispositions de l'article L. 732-1 et L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure ;

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01014_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 (…) ».

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Chambre Sociale

63d37b09d1bc2605de4b4c80

Appel

26 janvier 2023

[P] qui a engagé son action plus d'un an après l'entrée en vigueur du nouvel article L. 1471-1 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9925966efe083b089ba47

Appel

9 janvier 2020

En application des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail, des articles 1315 devenu 1353 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00508_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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