Il mentionne ensuite en résolution n° 26, relative à la répartition des travaux de réfection de toiture en charges communes générales, 'comme suite à la résolution n° 12 de l'assemblée générale du 13 mai

220-2-b et 239 du Code des douanes Communautaires, que la dette douanière n'a pas à être recouvrée en application des articles 212 bis du Code des douanes communautaire et 292 3° des dispositions

par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes X...

1635 bis P du code général des impôts.

prévu à l'article 8 du code général des impôts et dont M.

273 octies du code général des impôts.

Ces comptables exercent également les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n°55-

1729 du code général des impôts. 2.

414,417 paragraphe 1,418,420,421,422, article 38 du code des douanes, et réprimés par les articles 414,437 alinéa 1,438,432 bis 1o,369 du code des douanes,132-8 à 132-16 du code pénal.

, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du Code Pénal et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du

Il résulte de l'instruction que, le 30 août 2016, la société requérante avait procédé à un appel de fonds n° 38 bis, annulant et remplaçant un précédent appel de fonds n° 38 du 19 avril

Les époux [R] et l'eurl [R] opposent que l'article 38 quinquies du code général des impôts, issu du décret 84-184 du 14 mars 1984, dans sa rédaction en vigueur en 1992 et 1993 précise que :"les immobilisations

.. la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1763 du code général des impôts.

[Z] [G] à payer à la BANQUE AFRICAINE D'IMPORT-EXPORT la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de 80 % pour abus de droit sur le fondement des dispositions du b) de l'article 1729 du code général des impôts.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315 - 1.