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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913ad
1 avril 2014
1 avril 2014
Il sera rappelé que l'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6628a17bb2cb67000826a5eb
23 avril 2024
23 avril 2024
les dispositions de l'article 47 du code civil, selon lesquelles « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi
Source officielle1ère Chambre
6965f6a5cdc6046d471c9376
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'acte de naissance considéré ne répond donc pas à l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02681_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle6ème Chambre A
627a0194dd6bd9057dc56daf
9 mai 2022
9 mai 2022
700 du code de procédure civile, - de statuer ce que de droit quant aux dépens.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00253_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01531_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00796_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01332_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00254_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00460_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03260_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00946_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01536_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
47 du code civil ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01934_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03383_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il soutient que : -le refus de titre de séjour est entaché d'erreur de droit, et de la méconnaissance de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 et de l'article 47 du code civil en estimant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03956_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02938_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00378_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02147_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
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