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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
6791dcc6de5aa0323224da32
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 112 du même code, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement.
Source officielle14e chambre
6262489db1a50c277d4c5d22
21 avril 2022
21 avril 2022
, 54, 57, 74, 75, 546, 834, 835 et 901 du code de procédure civile, 544 du code civil, 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 15 de
Source officielle1ère Chambre
6799c4335331f58c9ee86f5a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[Z] [C] contrevient aux dispositions des articles 544, 548, 599 et 757 du code civil, d'autant qu'hormis la dépendance, Mme [P] [C] n'a pas autorisé la jouissance du reste du bien par un tiers, - les
Source officielle1ère Chambre civile
6808778753f7b81e1a5eb091
22 avril 2025
22 avril 2025
700 du code de procédure civile ; - l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
6 février 2025
544 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c516
30 avril 2008
30 avril 2008
SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel : En application de l'article 546, alinéa 1, du code civil : " Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt ".
Source officielleSection B
69170096e097417ee1bdaff3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans l'intervalle, le 7 juin 2022, [I] [B] a été placée sous tutelle et son fils [V] [B] a été nommé tuteur. *** Suivant jugement n° 546 rendu contradictoirement le 17 novembre 2023, le tribunal a,
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
659e439755379800088470e6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur le moyen tiré du non-respect de la procédure prévue par les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale L'article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale dispose que pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03197_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00816_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02701_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il résulte de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l’instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fda81d784f2280d59f31b07
25 juin 2019
25 juin 2019
786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Avril 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Gilles GUIGUESSON, Président.
Source officielle1ère chambre civile B
60324337471da479661e9e7e
13 mars 2018
13 mars 2018
Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02789_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162f6e7b807dfe813d29644
16 mai 2012
16 mai 2012
, - constater l'inopposabilité à Madame [M] [K] du jugement du tribunal d'instance de PARIS 18ème en date du 17 février 2010, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6033e3dc60d1b3951aabb4af
7 mars 2017
7 mars 2017
700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute la société AIG EUROPE LIMITED de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AIG EUROPE
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be4177
11 avril 2024
11 avril 2024
700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Me Lefèvre, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
660e43140740db0008fa949f
3 avril 2024
3 avril 2024
Il convient de se reporter aux conclusions ci-dessus visées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 26 sur 166