Si la requérante invoque, sans plus de précision, la méconnaissance des dispositions des articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du code de l'urbanisme, elle n'établit pas que le projet autorisé par l'arrêté

visés par l'article L. 452-3, en la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le Livre IV.

700 du code de procédure civile.

irrecevable en vertu de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile et n'est pas fondée ; -que les dispositions de l'article 265 du décret du 31 juillet 1992 sur la prise en charge des frais de

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1729 D du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 441-10 du Code de commerce ou, à titre subsidiaire, condamner la société Burie à verser cette même somme à la société Moso international BV au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros au fondement de l'article 700 du code de procédure civile

du code de la santé publique, de l'article 33 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes et des articles L.126-1-9 du code de la sécurité sociale et L.1111-4 du code de la santé publique.

fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il

Elle relève que l'appelante se prévaut de l'article L. 121-16-1 du code de la consommation abrogé avant la conclusion du contrat, souligne que l'article applicable à l'espèce est l'article L. 221-3 de

[F] [P] et Mme [K] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil

P 501 20406 BASTIA CEDEX défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

de l'accident survenu le 3 janvier 2008 à Mme X..., - a débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail applicable à la date du licenciement : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs