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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67874f30d61a5c2f4aa366c8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
' DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6438f253a942a604f5e93458
13 avril 2023
13 avril 2023
1343-2 du code civil ; 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE
616260338672d229b8816337
10 avril 2014
10 avril 2014
Elle fait valoir les moyens suivants : en application des dispositions de l'article 1315 du code civil, auquel ne déroge pas l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, la charge de la preuve
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :
Source officielleChambre 1-2
642fb55bcece1704f5747349
6 avril 2023
6 avril 2023
générales des articles 496 et 497 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63bfb36b5e2fbe7c90043981
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e6b1d7564000872dd1c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la demande d'annulation du redressement pour violation des articles L 822-1, L 822-2 du code du travail et 9 du code de procédure civile Aux termes de l'article L8222-1du code du travail, toute
Source officielleChambre Sécurité Sociale
68130501e66d7f6b7b71ed35
29 avril 2025
29 avril 2025
Pour un ample exposé des faits et de la procédure, il convient de se référer aux écritures déposées par les parties, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
697b0519cdc6046d47119c6e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[T] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle10e Chambre
61629f6835a5d4e0c2ddc953
26 juin 2013
26 juin 2013
au taux légal à compter du prononcé du jugement à hauteur de 293 701,217 € et à compter de ce jour sur la somme de 86 629,11 € ; Attendu qu'en vertu des articles L 211-9 alinéa 4 et L 211-13 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616273ff7705f25f43643fc6
24 septembre 2013
24 septembre 2013
Il résulte des dispositions combinées des articles L.1234-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge saisi du litige dont la lettre de licenciement qui fixe les limites, il incombe à
Source officielle4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c70ee
8 juin 2017
8 juin 2017
Celle-ci demande à la cour (conclusions déposées le 6 mars 2017 par le RPVA) de : Vu les articles 1134 et 1135 code civil, Vu l'article 1615 du code civil, (') 'infirmer le jugement du tribunal de
Source officielleChambre sociale
65aa2503a34ad1000858199d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
4 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
2 février 2023
sans incidence sur les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 150-0 D bis du code général des impôts. 4.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61629f6935a5d4e0c2ddc954
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61609a5154c6ec55cf7101f7
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Cet article a été modifié comme suit par avenant du 5 novembre 1986 : 'A partir de l'âge de 65 ans, M. [N] [H] pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite '' M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60320d383b79654547f7163d
4 mai 2018
4 mai 2018
Par dernières conclusions du 05 avril 2017, la SARL Chery Crossard prient la Cour de : - vu les articles 1382, 1383, 1641 du code civil ; - vu l'article 9 du code de procédure civile ; - confirmer
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00280_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb735765b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163db4421096bcc7de7d2fe
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Condamner la société EUROLEV à verser à Monsieur [K] la somme de 3.000 € à titre d'indemnité de procédure par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.'.
Source officiellePage 26 sur 170