Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 1
62c52966a2c4236379079743
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1152-4 du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e23
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Bordes et pour celle de 50 000 euros s'agissant des bâtiments des Bordes, sauf à ordonner une mesure d'instruction complémentaire, vu l'article 1477 du code civil, de condamner M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02110_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, aux termes duquel " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle13e chambre
5fde0ea08ab3a2ad6181ef8e
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
5fde0ea68ab3a2ad6181ef90
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00434_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
B, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Chambre D
6032a85f35ebc6203d9a3fe2
13 décembre 2017
13 décembre 2017
56 du code de procédure civile, pour ne pas constituer une demande régulière saisissant la cour, cette dernière ne se trouvant tenue, en application des dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24288_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02414_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 4123-2 du code de la défense : « Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCh. Sociale -Section B
66ff85aaa4ff9ec259c09663
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du code du travail, Vu l'article L 1232-1 du code du travail, Vu les articles L 3141-24 et suivants du code du travail, Vu l'article L 3171-4 du code du travail, Vu l'article L 6321-1 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE
6034fb7f8ee4a3291ffea263
7 juillet 2016
7 juillet 2016
signer la lettre d'observations établie en cas de procédure de contrôle prévue par l'article L243-7 du code de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité
Source officielle13e chambre
5fde0e8f8ab3a2ad6181ef87
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
5fde0ea28ab3a2ad6181ef8f
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bccc
12 février 2008
12 février 2008
Aux termes de l'article L.122-52 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'application de l'article L.122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00847_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 133-2 du code général
Source officielleChambre sociale 4-6
6973142ecdc6046d4762f680
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8ded0
25 mai 2011
25 mai 2011
du travail, et plus particulièrement l'article L 312-1 du code du travail ; Considérant que selon l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4, du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou
Source officielle4eme Chambre Section 1
6a0fe693cdc6046d47876ff1
21 mai 2026
21 mai 2026
principe constitutionnel du droit au repos et à la santé et des articles L.3121-20 du code du travail, 6b) de la directive numéro 2003/88 et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle13e chambre
5fde0ec68ab3a2ad6181ef9e
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 26 sur 79