Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

Condamner Monsieur [W] à verser à la société la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la

Il demande à la Cour de réformer le jugement et de condamner la compagnie d'assurance, par application des disposition des articles 1385 du code civil et L. 124-3 du code des assurances, à lui payer la

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 ; - l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant les modalités du cycle

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Elle est notifiée comme le jugement.

- de 9 à 23 jours en 2012.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1727 I du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas

Représentée par Me Gérard PLUMASSEAU, (TOQUE 16) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions du jugement sont infirmées s'agissant de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'en est pas saisie. 2- Sur le bien-fondé du licenciement En application de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge a

de l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale.

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 décembre 2023 sans opposition des parties

En second lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Selon le 3. de l'article L. 257-0 A du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement.

[W] la somme de 1000 € à titre d'indemnité provisionnelle pour violation des dispositions de l'article L 1132-2 du code du travail'; Condamne la société SERVAIR à payer à M.