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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21676_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielleChambre 4-6
67f0bfeb7404cfa73fa4bc61
4 avril 2025
4 avril 2025
[I] [C] à payer à la SAS [J] Transports la somme de 750,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté toute autre demande de M. [I] [C] ; condamné M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fde93ebbdffcbea6aa06
21 février 2012
21 février 2012
[I] débouté de toutes ses demandes et condamné à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
61625c84d64a6b1f5148762f
30 janvier 2014
30 janvier 2014
100 € au titre de l'article (sic) code de procédure civile, - a laissé les dépens à la charge de Madame [I].
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00633_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00654_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 321-20 du même code : " I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être
Source officielleChambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5a4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[P] sera condamné à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69675cd8cdc6046d473cfc52
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2023, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1641 et 1792 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 du Code civil, Vu le rapport d'expertise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01335_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02545_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04044_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes du a du I de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
E et autres a été attribuée en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative par une ordonnance n° 43258 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 8 novembre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En ce qui concerne la lutte contre les incendies : En application du I de l'article L. 133-2 du code forestier, l’autorité administrative compétente de l'Etat élabore un plan départemental ou interdépartemental
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2000711 du 25 février 2022 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b2e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[I], à titre subsidiaire - limiter le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au strict minimum légal de l'article L.1235-3 du code du travail, soit 12 065,88 euros,
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article 406 bis de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, souscrite sur des imprimés fournis par l'administration
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00116_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle6ème Chambre
635236c88c924eadffcc47e5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02646_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
année par année les frais regardés comme constituant un avantage occulte dont aurait bénéficié M.
Source officiellePage 26 sur 908