[F] [U] au paiement de la somme de 1 500 euros au profit de Mme [W] [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure d'appel. M.

[W] les sommes suivantes : *350 € bruts par mois à compter du passage au véhicule de service, *800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

civile, - débouté Mme [E] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus (sic), - débouté Mme [W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code

de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des entiers dépens.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public,

Il serait inéquitable de laisser à Monsieur [W] la charge de ses frais irrépétibles et il est fait droit à sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile.

demandes, jugé que Mme [W] [V], se disant née le 8 novembre 1992 à [Localité 9] (Libye), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté Mme [W] [V] de sa demande

[W] ne saurait constituer une menace actuelle à l'ordre public. Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [K] [W], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

28 du code civil et condamné Mme [W] [D] et M.

modifié par le règlement n°260/2012 du 12 mars 2012 et par celui n°248/2014 du 26 février 2014, et de l'article L133-21 alinéa 3 du code monétaire et financier, de : déclarer recevable et bien fondé

[W] en application de l'article 700 du code de la procédure civile 1300 euros net ; - débouté M.

], par acte du 16 mars 2023, délivré selon l'article 659 du code de procédure civile Mme [UM], par acte du 16 mars 2023 délivré selon l'article 659 du code de procédure civile.

[W] [K] une indemnité 23 519, 58 euros en réparation du préjudice subi, ordonner la compensation entre cette dette et celle alléguée par le FIVA sur le fondement de l'article 1347 nouveau du Code civil

[W] aux dépens de la procédure d'appel, Condamne M.[W] à payer à l'URSSAF Aquitaine une somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, En audience

, Vu les articles 9, 12 et 122 du code de procédure civile, - infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 21 mars 2019 en toutes ses dispositions, à l'exception de celle ayant