Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Julien Robillard, représentant le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer. Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. Le président-rapporteur, Signé : F.-X. Pin Le président de chambre, Signé : M.

Bertrand Baillard, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. Le rapporteur, Signé : D. Perrin Le président de la 1ère chambre, Signé : M.

Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. Le président assesseur, Signé : F-X. PinLe président rapporteur, Signé : M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, Mme C..., représentée par Me Baudard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 22 octobre 2024 ; 2°) d’annuler

Alain MISTRE, avocat au barreau de l'AIN INTIMES : Monsieur Guy Y... ... 01800 VILLIEU-LOYES-MOLLON représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Malika BARTHELEMY BANSAC

Du 7 juillet 2015 au 1er septembre 2019, il a alors été affecté au commandement militaire de l'îlot Balard (COMILI Balard) et placé initialement sur un poste de BAT et n'a occupé que momentanément un poste

Patrick Parain, secrétaire administratif de classe supérieure au ministère des armées, était affecté à la direction centrale du service de soutien de la flotte de Paris-Balard depuis le 1er janvier 2016

Conseillère, Madame Véronique PETEREAU, Conseillère,qui a présenté son rapport, qui ont entendu seules les plaidoiries et ont rendu compte à la Cour, composée lors du délibéré de : Monsieur Denys BAILLARD

PETILLION, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Denys BAILLARD

liquidateur de la société SAS Société de Volailles des Hauts de France - SVH ayant son siège [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Vincent Speder, avocat constitué,substitué par Me Geoffrey Bajard

RENNES INTIMÉS : Madame [L] [C] épouse [N] née le [Date naissance 10] 1957 à [Adresse 20] [Adresse 7] [Localité 9] Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD

ARMOR PEINTURE [Adresse 9] [Localité 13] Représentée par Me Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Charlotte GARNIER

RCS de SAINT BRIEUC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD

ARCHITECTURE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 2] Représentée par Me Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD

Son comptable, M.LE BASTARD et l' adjointe à la direction commerciale, Mme N..., ont confirmé qu'ils l'avaient avisé de ces difficultés.

Bertrand Baillard, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1.

diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège prise en son établissement secondaire situé : [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD

Bertrand Baillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. Le président, rapporteur, Signé : M. SauveplaneLe président de chambre, Signé : C.