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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9374f
10 novembre 2016
10 novembre 2016
Jugement Au fond, origine Juge des enfants de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 05 Avril 2016, enregistrée sous le no 115/ 0056 APPELANTE : Madame Guirlande X... ... ... 97130 CAPESTERRE-BELLE-EAU
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64a50c50b8594705dbfcc95a
3 juillet 2023
3 juillet 2023
; suite à un contrôle relatif à la TVA, la société belge a déposé des déclarations rectificatives précisant qu'il s'agissait d'une erreur du comptable ; L'administration fiscale belge concluait
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd8607c
14 mars 2002
14 mars 2002
A ANVERS, la société de droit belge STEINMANN & CO S.A. a, le 29 mars 1996, pris livraison des transformateurs entre les mains de la société VALKENIERSNATIE et les a remis le 1er avril 1996 à la société
Source officielleChambre sociale-2ème sect
679331d631df9338379d27c7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Madame [N]; En conséquence prononcer la nullité de la déclaration d'appel ; à titre subsidiaire constater que la déclaration d'appel formalisée par Madame [N] est fondée sur un texte de droit Belge
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccb4
23 octobre 2008
23 octobre 2008
plaidant par Me Dan SHEFET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Philippe DE GUBERNATIS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE LA SOCIÉTÉ BR ESTENE exploitée sous le nom commercial " Hôtel Belles
Source officielle1ère Chambre
634e41e3dfc182adff7ad58e
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Or, en application de l'article 312 du code civil belge, l'enfant a pour mère la personne qui est désignée comme telle dans l'acte de naissance.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
5ffc73e5d35fc34c9cb095a0
7 janvier 2021
7 janvier 2021
- N° Portalis 35L7-V-B7D-CACNB Décision déférée à la cour : jugement du 22 mai 2019 -juge de l'exécution de Paris - RG n° 19/80212 APPELANTES SARL FINANCIÈRE VENDÔME SPRL SARL de droit belge
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02731_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L'administration fait valoir sans être contredite que la société, lors du contrôle, a présenté des factures d'achats de véhicules d'occasion émises par ses fournisseurs belges qui portaient, en langue
Source officielle1re Chambre B
6162700918eff35429d86501
28 mars 2013
28 mars 2013
[L] [E] [H], né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 1] (Belgique), de nationalité belge et Mme [K] [G], née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité française, se sont mariés
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4d5
25 mars 2011
25 mars 2011
Monsieur Emile Y..., également de nationalité belge, a conclu le 3 février 2011 à la confirmation des deux décisions attaquées, à la condamnation des appelants à lui payer, chacun, une somme de 1. 500
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02644_20220818
18 août 2022
18 août 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités belges pour l'examen de sa demande d'asile
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01912_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
a saisi le 16 janvier 2024 les autorités belges d'une demande de reprise en charge qu'elles ont acceptée explicitement le 24 janvier suivant.
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd86
11 juin 2008
11 juin 2008
La société SFIP bénéficiait en outre d'une police d'assurance souscrite par sa société mère, la société RECTICEL, auprès d'un pool d'assureurs belges comprenant : * la compagnie ROYALE BELGE, aux droits
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fef4
30 novembre 2012
30 novembre 2012
Il soutient en effet en premier lieu que le protocole des 3 et 16 octobre 2008 passé entre Madame Y... et sa belle-mère est intervenu hors sa présence et que l'acte qu'il a reçu le 20 novembre ne faisait
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
19 février 2026
constituent des biens incorporels de nature mobilière, que le protocole de la convention fiscale franco-belge vise seulement les sociétés mentionnées à l’article 1655 ter du code général des impôts, ce
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04094_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... a informé l’administration fiscale de cette cession en faisant valoir que la convention fiscale franco-belge faisait obstacle à l’imposition en France de la plus-value en résultant.
Source officielle2e chambre sociale
68df5d6a4a4e15bf2fe4f984
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[O], qu'il a poussé violemment la table de réunion en indiquant au client qu'il n'en avait « rien à foutre de Villas Bella » tout en lui enjoignant de sortir pour se battre.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
présenté, en temps utile, une demande d'interlocution ; - l'administration n'était pas fondée à retenir qu'elle aurait procédé, sans contrepartie, à une cession de clientèle à la société de droit belge
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05221_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En ce qui concerne l’application de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 : 8.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde95beee0f8318b972ac
19 août 2023
19 août 2023
[M] et soutient que ce dernier n'a pas présenté de titre de séjour belge et qu'il a déclaré être en France depuis peu.
Source officiellePage 26 sur 356