les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Morgane LIZEE, greffière, Statuant sur l'appel formé le 29 Mai 2026 à 11H37 par courriel

représentant légal Représenté et assisté par Me Marion LEBRUN, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme MEURANT, Présidente de chambre, Mme COURTADE

France et M. et Mme [Y] à lui payer la somme de 14'300 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de récolte au titre des années 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025, - condamner, en tant que de besoin

Par courrier du 31 janvier 2017, la société [Localité 15] [5] a informé Mme [R] de l'impossibilité de procéder à son reclassement.

Localité 4]) Représentés et assistés par Me Jérémy VILLENAVE, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme MEURANT, Présidente de chambre, Mme COURTADE

Par courrier daté du 2 avril 2026 au greffe de la cour d'appel, [U] [M] a relevé appel de cette décision en faisant valoir qu'elle se sentait bien est tout à fait capable de gérer son déménagement en cours

Par courrier du 5 février 2024, M. [B] a donné congé du bail, se prévalant d'un préavis d'un mois.

[P] ; - au stade de ce courriel, M.

Dans l'hypothèse où il se serait agi du même courriel que celui produit sous le numéro 7 par la société Cominvest dans l'instance enregistrée sous le numéro 23/11793, les parties ont été avisées que la

A la lecture des échanges entre les parties, la société Concept Résine a été informée par courrier avec demande d'avis de réception du 11 février 2025, par la société YC Pâtisserie, de l'apparition de

Par courrier du 30 janvier 2020, M. [D] [P] a été licencié pour motif économique, avec adhésion au congé de reclassement qui a pris fin le 30 juillet 2020.

Le 8 février 2021, la société NBB Lease a envoyé à la société ABCD un courriel lui signalant le rejet d'un prélèvement mensuel de 215,90 euros. 9.

Par un courrier du 19 mai 2017, Mme [G] a notamment précisé au conseil de M.

Par courrier du 30 décembre 2024, la SAS [2] a notifié à la SAS [1] la résiliation du contrat de prestations de services, à effet au 31 mars 2025. M.

Des courriers ont par la suite été échangés entre les conseils des parties.

ailleurs que compte tenu de la date de déblocage des fonds le 5 février 2019, le délai pour engager la responsabilité de la banque du fait du non-respect des dispositions du code de la consommation, courrait

toujours accès malgré la liquidation judiciaire et la clôture de la procédure collective à la messagerie électronique de la société PC puisqu'il en a extrait encore récemment des éléments pour les besoins

Le 13 mars 2023, la société a informé par courriel M.