Tribunal Judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : S.A.R.L. [5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, et Maître Mariande BERNARDIS

faite avec l'autorisation de sa sœur de lait, Mme C... et non en tant que co-indivisaire ; que Mme C..., est propriétaire de droits indivis sur les lots 5 et 1 pour les avoir acquis des héritiers de Bernadin

par Me BERTRAND, Avocat au barreau de PARIS INTIMEE : ASSOCIATION FOOTBALL CLUB BOURG-PERRONAS Représentée par Me TURCHET, Avocat au barreau de BOURG EN BRESSE Substitué par Me BERNARDI

Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Mme [B] [G] née le 12 décembre 1990 à [Localité 6] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 8] représentés par Me Céline BERALDIN

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère, - les conclusions de Mme Mauclair, rapporteure publique, - les observations de Me Beraldin

En effet, Mme [D] ne démontre pas que son fils a besoin de surveillance à domicile.

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

placement en rétention, a été régulièrement transféré au centre de rétention ; que l'arrêté de placement en rétention est suffisamment motivé en fait et en droit ; Monsieur [D] [O] [L] [M] déclare j'ai besoin

à prononcer la faillite personnelle à l'encontre de Mme [I] ; REJETER comme non fondée la demande, tendant à prononcer la faillite personnelle à l'encontre de Mme [I], faute de preuve suffisante.Au besoin

En effet, la société Millor Béton a établi sa facture à 100% d'avancement de travaux comme si le bâtiment avait été réceptionné. La réception devrait être prononcée sous quinzaine, sauf imprévu.

représentée par son dirigeant légal en exercice demeurant en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS, membre de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT

Catherine X... ... 93100 MONTREUIL SOUS BOIS représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me Clémence Y..., avocat au barreau de Paris, toque : C 548 INTIMEE Madame Bernardette

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de copie, par courrier électronique ou envoi postal, si besoin

demande de copie de documents relatifs à son relogement à la suite de la destruction de son immeuble HLM situé X : 1) son dossier de relogement comportant les documents permettant de déterminer ses besoins

[Adresse 4] représenté par Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Philippe-Youri BERNARDINI

né le 16 Juin 1958 à LIMOGES (HAUTE-VIENNE) fils de Jean et de Bernardette GUITARD médecin demeurant 5 rue de Chateaubriand à LIMOGES LIBRE - SOUS CONTROLE JUDICIAIRE MIS EN EXAMEN du chef