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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01009_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

-10-10-20 et BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, confortent, respectivement en leurs paragraphes n° 330 et n°70, sa position sur ce dernier point.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8917c

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

AUTOMATION a repris possession de quatre ensembles d'alimentation dits "bols" livrés suivant bon de livraison n 1581, * le rejet des plus amples revendications adverses, * le complet rejet des créances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875dd

Appel

12 mai 2005

12 mai 2005

L'EARL BOIS SIMON MUSSAY a interjeté appel de cette décision. La SA CATROUX a formé appel incident.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd8790e

Appel

12 mai 2005

12 mai 2005

L'EARL BOIS SIMON MUSSAY a interjeté appel de cette décision. La SA CATROUX a formé appel incident.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03226_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En conséquence, c'est à bon droit que l'administration a refusé d'intégrer ces dépenses dans l'assiette du crédit d'impôt. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b874

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

APPELANTE : SAS ACCUEIL NEGOCE BOIS (nouvelle dénomination de la Société ACCUEIL NEGOCE) dont le siège social est 16 rue Octave Feuillet 75000 PARIS agissant poursuites et diligences de ses Président

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00435_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

6 août 2020 par lequel la préfète des Landes a refusé de délivrer une autorisation de défrichement pour la parcelle cadastrée section BH n° 203, située sur le territoire de la commune de Parentis-en-Born

Source officielle
CA

2ème Chambre

66235acbaec0e60008fe99a1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En l'espèce, il n'est pas justifié de ce que le bon de commande comporte une mention relative à la garantie pour M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd8594e

Appel

21 juin 2001

21 juin 2001

SAINT-DENIS ayant ses bureaux 100 rue Carnot 93009 BOBIGNY CEDEX représenté par la SCP JOBIN, avoué assisté de Maître COHEN, avocat plaidant pour la SCP WUILQUE KNINSKI BOSQUE du barreau de BOBIGNY, BOB

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01879_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

fondé à se prévaloir des énonciations des paragraphes nos 40 et 80 des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CF-IOR

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01885_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

fondés à se prévaloir des énonciations des paragraphes nos 40 et 80 des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CF-IOR

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00124_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il a estimé que ces bons d'achats permettaient de constater que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00370_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Le 11 septembre 2012, de fortes précipitations ont permis à d'importantes quantités d'eaux pluviales de pénétrer le local et d'endommager la chaudière à bois.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164893

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Bon

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164531

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

documents suivants : 1) l'identité des exploitants agricoles bénéficiaires de baux ou de conventions d'exploitation sur la Montagne de Tournecoupe et Treize Vents, relevant des biens sectionaux de Born

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fca5fffc8ddda4754a6d75c

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[E] saisit la cour de renvoi, autrement composée, demande, avant dire droit, d'ordonner à la société AMC Croisières de lui communiquer le livre de bord, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202728

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

18 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents se rapportant à la saisie immobilière de la propriété X, à Méry‐ès‐Bois

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd98657967b1a760d2c7d16

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

En vue de l'embarquement à bord des charters affrétés par SDV LI, sur recherche du courtier aéronautique la société Airnautic France, les matériels ont été transportés vers l'enceinte de la société Sky

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-M2BG S.A.S. SARECc/S.A

642d145ccb8fa004f57da12b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

BOIS ET MATERIAUX S.A.S.

Source officielle
CA

1re chambre civile

63538874513cb5adff9436f5

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

non comparant MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 1] [Localité 4] non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 20 Octobre 2022, en audience publique, devant Christel BORIES

Source officielle

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