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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
-10-10-20 et BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, confortent, respectivement en leurs paragraphes n° 330 et n°70, sa position sur ce dernier point.
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8917c
22 janvier 2007
AUTOMATION a repris possession de quatre ensembles d'alimentation dits "bols" livrés suivant bon de livraison n 1581, * le rejet des plus amples revendications adverses, * le complet rejet des créances
6253c924bd3db21cbdd875dd
12 mai 2005
L'EARL BOIS SIMON MUSSAY a interjeté appel de cette décision. La SA CATROUX a formé appel incident.
6253c934bd3db21cbdd8790e
3ème Chambre
DCA_20VE03226_20230126
26 janvier 2023
En conséquence, c'est à bon droit que l'administration a refusé d'intégrer ces dépenses dans l'assiette du crédit d'impôt. 4.
6253ca9cbd3db21cbdd8b874
19 décembre 2007
APPELANTE : SAS ACCUEIL NEGOCE BOIS (nouvelle dénomination de la Société ACCUEIL NEGOCE) dont le siège social est 16 rue Octave Feuillet 75000 PARIS agissant poursuites et diligences de ses Président
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00435_20241210
10 décembre 2024
6 août 2020 par lequel la préfète des Landes a refusé de délivrer une autorisation de défrichement pour la parcelle cadastrée section BH n° 203, située sur le territoire de la commune de Parentis-en-Born
2ème Chambre
66235acbaec0e60008fe99a1
18 avril 2024
En l'espèce, il n'est pas justifié de ce que le bon de commande comporte une mention relative à la garantie pour M.
6253c88bbd3db21cbdd8594e
21 juin 2001
SAINT-DENIS ayant ses bureaux 100 rue Carnot 93009 BOBIGNY CEDEX représenté par la SCP JOBIN, avoué assisté de Maître COHEN, avocat plaidant pour la SCP WUILQUE KNINSKI BOSQUE du barreau de BOBIGNY, BOB
1ère Chambre
DCA_22NT01879_20230505
5 mai 2023
fondé à se prévaloir des énonciations des paragraphes nos 40 et 80 des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CF-IOR
DCA_22NT01885_20230505
fondés à se prévaloir des énonciations des paragraphes nos 40 et 80 des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CF-IOR
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00124_20230706
6 juillet 2023
Il a estimé que ces bons d'achats permettaient de constater que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00370_20231010
10 octobre 2023
Le 11 septembre 2012, de fortes précipitations ont permis à d'importantes quantités d'eaux pluviales de pénétrer le local et d'endommager la chaudière à bois.
Avis
CADA:20164893
15 décembre 2016
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Bon
CADA:20164531
17 novembre 2016
documents suivants : 1) l'identité des exploitants agricoles bénéficiaires de baux ou de conventions d'exploitation sur la Montagne de Tournecoupe et Treize Vents, relevant des biens sectionaux de Born
Chambre 4-4
5fca5fffc8ddda4754a6d75c
5 novembre 2020
[E] saisit la cour de renvoi, autrement composée, demande, avant dire droit, d'ordonner à la société AMC Croisières de lui communiquer le livre de bord, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à
CADA:20202728
8 octobre 2020
18 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents se rapportant à la saisie immobilière de la propriété X, à Méry‐ès‐Bois
3ème chambre A
5fd98657967b1a760d2c7d16
16 janvier 2020
En vue de l'embarquement à bord des charters affrétés par SDV LI, sur recherche du courtier aéronautique la société Airnautic France, les matériels ont été transportés vers l'enceinte de la société Sky
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M2BG S.A.S. SARECc/S.A
642d145ccb8fa004f57da12b
4 avril 2023
BOIS ET MATERIAUX S.A.S.
1re chambre civile
63538874513cb5adff9436f5
21 octobre 2022
non comparant MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 1] [Localité 4] non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 20 Octobre 2022, en audience publique, devant Christel BORIES
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