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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
671b35b82edfb0b58c05f0ea
24 octobre 2024
24 octobre 2024
BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
677e14a226e046654dc50d0d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6520f6adbb275d83183a3dca
6 octobre 2023
6 octobre 2023
BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf9c
14 novembre 2007
14 novembre 2007
" ... 66200 CORNEILLA DEL VERCOL représenté par la SCP BAUFUME- GALLAND- VIGNES, avoués à la Cour assisté de Me Jean- Michel Z...
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616343ec88dc29ccde27f055
23 septembre 2011
23 septembre 2011
Par lettre également du 2 décembre 2002, elle indiquait à la société BERTIN qu'elle était copropriétaire exclusive avec l'Etat français de deux brevets (n° 97 00497 et 0105768) et que dans le cadre des
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63660b56bb0cef7f7427932e
4 novembre 2022
4 novembre 2022
APPELANT Monsieur [B] [V] né le 13 Septembre 1970 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant et non représenté INTIMEES SAS [8] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Brigitte
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00836_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bussière-Galant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01287_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A l'appui de sa contestation, la société requérante produit la copie d'écran de la demande de dépôt de " brevet français " déposée auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) le 5
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162c83eb820aa60963d855d
7 novembre 2012
7 novembre 2012
CERGY, INTIMEE SOCIETE DE COMMERCIALISATION ET DE GESTION IMMOBILIERES agissant poursuites et diligences de son Gérant ayant son siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par la SCP GALLAND
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00467_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Gallaud ; - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00697_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Gallaud, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Séhier, avocate de l’association Juridique Protection et Conseil. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02050_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Gallaud, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Tourrou, avocat de l’association INSEAD.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00635_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Gallaud ; - et les observations de Me Vannier, avocate de M. A... B....
Source officielle4eme Chambre Section 2
670f58644ad0d5ee7d7e5e04
15 octobre 2024
15 octobre 2024
BRISSET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6704cb8b2f5f3246ff38169e
23 avril 2024
23 avril 2024
BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de A.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1681e3cdc6046d471162c6
26 mai 2026
26 mai 2026
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 mai 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule Menu, présidente et Madame Catherine Brisset
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03586_20240827
27 août 2024
27 août 2024
tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, la décision du 28 septembre 2020 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a notifié son brevet
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316b3cdc6046d47a7cc55
17 avril 2026
17 avril 2026
[Z] [G], agriculteur, a conclu auprès de la société De Lage Landen Leasing un contrat de crédit-bail portant sur un pulvérisateur trainé de marque Tecnoma, modèle Galaxy Europe GLY8077, d'un prix de 55
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
678b43bbc6ad78dd9cf0d522
17 janvier 2025
17 janvier 2025
et Marie SALORD ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente Mme Marie SALORD, Présidente de chambre Mme Brigitte
Source officielle1ère chambre civile A
61626b89e62f7c490f224e52
16 janvier 2014
16 janvier 2014
européen prévu dans le contrat de sous licence. 12 - Mais la convention liant les parties ne stipulait pas de délai pour obtenir un brevet européen sur le procédé et le produit, protégés par un brevet
Source officiellePage 26 sur 369