Française [Adresse 3] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/608 du 26/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représentée par Me Corinne CAPDEVILLE

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M.

François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M.

François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Me Jonathan TOBOLSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2049 INTIMÉE SCI DES VIGNES prise en la personne de ses représentants légaux, NoSiret : 449 496 777 ayant son siège au 33 rue Capdeville

- les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique - et les observations de Me Montfort pour le département du Lot et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales et de Me Capdeville

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 12 avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET CONCLUANT par la SCP LISSARRAGUE-DUPUIS & ASSOCIES AYANT pour avocat la SCP SILLARD CAPDEVILA

en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis Maison de l'Agriculture 2 place Chaptal Bât 2 34261 MONTPELLIER CEDEX 2 représentée par la SCP CAPDEVILA

poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 8] représentée et assistée de Me Colette CAPDEVIELLE

section ENTRE Mme [W] [S] [R] [E] demeurant [Adresse 6] - [Localité 7] Ayant pour avocat postulant Me Athénaïs LESPINE, avocat au barreau d'ANNECY et pour avocat plaidant Me Margaux CAPDEVIELLE

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [U] [I] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SCP DE GINESTET DUALE LIGNEY, avoués à la Cour assisté de Me MAZZA-CAPDEVIELLE, avocat

B, représenté par Me Capdevielle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 septembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2024 pris par le préfet de Vaucluse ; 3°) de mettre à la charge

immatriculée au RCS de Paris sous le n° 393 068 176 agissant poursuite et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 11] Représentée par Me Sophie POURRUT CAPDEVILLE

avocat au barreau d'ALBI INTIMES : SA BNP PARIBAS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social ... 75009 PARIS représentée par la SCP CAPDEVILA