réparations effectuées, en fournissant un descriptif détaillé des méthodes employées, notamment en indiquant si la dépose du moteur nécessitait l'utilisation d'un pont élévateur ou le recours à des chandelles

utiles, que cet acte est régulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité " ; Considérant que les premiers juges ont rappelé le courrier du chef de la chancellerie

Aux termes de l'article 19 de cet arrêté : " La sous-direction du droit civil () exerce les attributions de la chancellerie en matière de sceau. ". 6.

des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de l'établissement qu'elle exploite 1 chemin de la Chandelle

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU TERRITOIRE LA CÔTE OUEST Pris en la personne de son président en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] non comparante représentée par Me Nicolas CHARREL

POLE EMPLOI OCCITANIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL

Prise en la personne de son représentant légal en exercice 111 Boulevard Haussmann 75311 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP RIBAUT- BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Olivia RISPAL- CHATELLE

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, Mme A, représentée par Me Anne-Sophie Chartrelle, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il a limité son

de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Charles

» [Adresse 5] [Localité 4] Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE TOULOUSE* UNEDIC [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me PANIS avocat pour Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL

sous le n° B 440 814 614, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Guilhem PANIS substituant Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 692 029 457, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Damien WAMBERGUE de la SELARL CHATEL

Représentant : la SCP CHATEL CALAUDI CLERMONT (avocats au barreau de MONTPELLIER) ME DAUVERCHAIN B... A... DE LA SARL T.V.E ...

Partielle numéro 00/07764 du 28/08/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEES : AGS (CGEA TOULOUSE) 72, rue Riquet BP 846 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Représentant : la SCP CHATEL

Demeurant : POUILLY LE CHATEL 69640 DENICE représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assisté par Maître DELMAS, Avocat, (VILLEFRANCHE-SUR-SAONE) INTIMES : Monsieur Olivier Y...

domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Parc d'activité Château Rouquey 13-15 rue Thales 33700 MERIGNAC représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Catherine CHATEL

BM/GP COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Jacques-André GUILLAUMIN LE : 14 MAI 2009 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 MAI 2009 Numéro d'Inscription au Répertoire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Madame Marie CHABROLLE, Conseillère

mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le territoire de la commune, sans occultation des mentions relatives aux caractéristiques et avantages de l'offre de la société attributaire CLEAR CHANNEL

avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rempnat à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) les états spéciaux annexés des sections des communes Chapelle