La lettre d'observations doit indiquer l'objet du contrôle, les documents contrôlés, la période vérifiée, la date de fin des opérations, les observations faites au cours du contrôle, la nature, le mode

externe, d'un concours externe spécial ou d'un concours interne / [] ".

par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Toulouse à sa demande de copie du rapport détaillé du Docteur X suite à sa convocation

avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des sports à sa demande de communication d'une copie du rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports consécutif à la mission de contrôle

enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault à sa demande de communication du rapport relatif au contrôle

la ministre des armées à sa demande de communication d'informations relatives à l'avis émis par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) dans le cadre d'une procédure de contrôle

PILAR , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le secrétaire général de l'autorité de contrôle

par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Université François Rabelais de Tours à sa demande de communication d'une copie des convocations

juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la note sensibilisant les effectifs du Ciat 04 à l’illégalité des ordres reçus relatifs à des contrôles

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ordonnant le placement de son client, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville, en régime contrôlé

de toutes ses demandes, fins et conclusions, condamner la société Conesys au paiement de la somme de 25.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société Conesys aux

En premier lieu, aux termes de l’article 2 du règlement des concours de cadre et de cadre de direction de la Banque de France, dans sa version en vigueur à la date du concours litigieux, « Le(s) profil

routier, conformément à l'article 38 du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement Pays du Bray Sud à sa demande de communication des documents suivants : 1) la convocation

de service fait ou un contrôle de la qualité des actions.

GROUPE CONEXYS c/ E.U.R.L. TRINITY LOGISTICS S.E.L.A.R.L.

Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation. Par courrier reçu au greffe le 10 décembre 2025, Mme [S] [B] indique s'en remettre à la décision de justice sur les mérites de l'appel.

: 04 mai 2026 à : -Le patient -Le directeur -L'avocat -Le préfet -MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle