réparation du préjudice d'anxiété à l'égard de la [2] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauchage fondée sur le droit du licenciement et dirigée contre

réparation du préjudice d'anxiété à l'égard de la [4] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauchage fondée sur le droit du licenciement et dirigée contre

réparation du préjudice d'anxiété à l'égard de la [3] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauchage fondée sur le droit du licenciement et dirigée contre

réparation du préjudice d'anxiété à l'égard de la [3] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauchage fondée sur le droit du licenciement et dirigée contre

réparation du préjudice d'anxiété à l'égard de la [3] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauchage fondée sur le droit du licenciement et dirigée contre

la chose jugée, Déclarer en conséquence irrecevable l'appel du jugement du 17 décembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Bastia, régularisé par le GFA Padule le 18 septembre 2025 et dirigé contre

du 8 novembre 2018 le tribunal de grande instance de Meaux a retenu que la convention du 5 mars 2015 s'analyse comme une clause de non concurrence, qu'elle est nulle car elle est dépourvue de toute contre-partie

Pour déclarer irrecevable la demande de Mme [L] en réparation de son préjudice moral formée contre M.

La cour confirme ou infirme les saisies selon les motifs développés dans les débats relatifs à la régularité des mesures d'exécution et aux droits de la cliente à l'exception de sommes insaisissables.

[X] [N] contre l'ordonnance rendue le 28 avril 2025 par le conseil des prud'hommes de [Localité 1], - constaté en conséquence l'extinction de l'action, - débouté les parties de leurs demandes fondées

[B] le 30 mars 2017 contre le jugement du 22 février 2017, notifié le 2 mars 2017, par lequel le conseil de prud'hommes de Nantes l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris. Elle considère que les conditions de l'article 30-3 du code civil sont réunies, rendant le demandeur irrecevable

La Cour a accueilli le recours du demandeur, annulé la décision de l'INPI, et déclaré irrecevables les pièces produites et le moyen nouveau visant à contester l'usage de la marque antérieure pour les

La cour confirme partiellement le jugement en ce qu'il a débouté l'EARL de sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte pour la libération des lieux et condamné le demandeur à payer des frais. Elle

Le 19 octobre 2018, la société Aldini AG a formé une tierce-opposition nullité contre le jugement de cession au motif que le tribunal aurait commis un excès de pouvoir en arrêtant le plan de cession au

[X] [E], a formé un recours contre les mesures imposées qui lui ont été notifiées le 21 juillet 2023.

de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle et familiale, des documents du service de documentation et de contre-espionnage

Le document ne précise pas explicitement la solution retenue, mais il confirme le renvoi de l'affaire en examen suite au déféré formé contre la décision du 28 septembre 2019 du conseiller de la mise en