CADA · Avis — 7 septembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle et familiale, des documents du service de documentation et de contre-espionnage conservés par le service historique de la défense dans le carton GR 10 R 43.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que l'autorité administrative dont émanent les documents, en l'occurrence la direction générale de la sécurité extérieure, a procédé à la déclassification du dossier mais qu'elle émettait néanmoins un avis défavorable à leur communication en raison de la présence de photos et de fiches de renseignements sur des individus suivis à l'époque par le service de documentation et de contre-espionnage.

La commission relève que le dossier sollicité relève des documents couverts ou ayant été couverts par le secret de la défense nationale dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables, lesquels ne sont pas communicables avant un délai de cent ans au titre du 5° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. La commission considère que sa communication par dérogation serait de nature à porter une atteinte trop grande aux intérêts que le législateur a entendu définir ; elle prend note également que l'occultation de toutes les mentions nominatives de ces dossiers reviendrait à livrer des documents incohérents au demandeur.

La commission émet par conséquent un avis défavorable à la communication des documents précités.