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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
650bdf9cbeee0f8318b976fa
24 juillet 2023
La privation de liberté La retenue de [I] [R] [C] a été levée le 21 juillet 2023 à 10h04 et il a signé l'avis de placement en rétention administrative 12 minutes plus tard.
650bdfa5beee0f8318b9770a
En l'espèce, la retenue de [N] [Y] a été levée le 21 juillet 2023 à 9h50 et il a signé l'avis de placement en rétention administrative à 9h10.
650bdfb8beee0f8318b9779a
17 août 2023
auquel l'entrée du territoire français a été refusée, a fait l'objet d'un placement en zone d'attente pendant une durée de quatre jours en application des articles L.341-1 à L.341-4 du CESEDA, avec avis
1ère chambre
DCA_21PA03278_20221020
20 octobre 2022
tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00842_20250408
8 avril 2025
que le bien, précédemment affecté à des opérations non imposables, serait à nouveau utilisé pour la réalisation d'opérations imposables ' ", d'autre part, de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis
Ch. civile et commerciale
644b63dbc51457d0f882dea4
27 avril 2023
FAITS ET DE LA PROCEDURE : La SARL Efie Logistique exerce une activité de commissionnaire de transport maritime et aérien de produits périssables sous température dirigée ou non, de commission en douane
Chambre des Etrangers
659659f3fa0e60000859aaac
3 janvier 2024
personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ; Vu la demande de comparution présentée par Madame [L] [K]; Vu l'avis
Chambre des Rétentions
678b43bec6ad78dd9cf0d552
17 janvier 2025
Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l'article 55 ter du code des douanes, qui ne sont pas entachées
Chambre Etrangers/HSC
6780b928b10ab0632f70497a
9 janvier 2025
adressé un mémoire le 09 Janvier 2025, lequel a été mis à disposition des parties, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis
6ème Chambre
662209749ce1420008389909
18 avril 2024
Passé ce délai, les services de l'URSSAF vous adresseront l'avis de mise en recouvrement correspondant ».
3ème Chambre
DCA_23NT02892_20240223
23 février 2024
la seule production d'attestations d'envois de fonds datées de 2018 à 2021, de factures d'achat d'articles de sport et de vêtements datées de 2019 et de l'été 2022 et d'un document de déclaration en douane
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01030_20230526
26 mai 2023
2ème chambre
DCA_25PA00436_20251119
19 novembre 2025
Ces rappels, assortis des intérêts de retard, ont été réclamés à la société Knight Literie par avis de mise en recouvrement rendu exécutoire le 15 septembre 2022.
DCA_23PA01553_20231227
27 décembre 2023
7ème chambre
DCA_21PA00997_20230203
3 février 2023
Celle-ci les a informés, par un courrier du 8 octobre 2015, intervenu avant la fin de la période d'un an courant à compter de la réception de l'avis de vérification, de la mise en œuvre de son droit de
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01246_20241218
18 décembre 2024
Chambre civile 1-7
69f2e383cdc6046d470c2375
29 avril 2026
[H] [D] invoque l'absence ou le retard d'avis à magistrat au visa de l'article 63 du code de procédure pénale.
DCA_24NC02328_20251016
16 octobre 2025
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00564_20260422
22 avril 2026
aide et que l’instruction INTV-GPASV-2020-60 du 3 novembre 2020, qui est claire et intelligible, n’impose pas une immatriculation du pétitionnaire comme entreprise vitivinicole auprès du service des douanes
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
Il est adressé par lettre recommandée avec avis de réception ". () ".
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