, Statuant à nouveau, - dire et juger qu'il est titulaire d'une créance de salaire différé sur la période du 2 janvier 1965 au 28 février 1966 et sur la période du 1er juillet 1967 au 31 décembre 1969

N° 12/03492 AFFAIRE : SAS PART DIEU AUTOMOBILES C/ [E] [J] Administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la Société PART DIEU AUTOMOBILES ...

- DIRE ET JUGER qu'il n'existe aucune fausse déclaration quelconque imputable à Madame [R] [P] sur le prix d'achat du véhicule.

de [A] [C], - dire que les valeurs mobilières, liquidités et comptes dépendant de la succession de [A] [C] devront figurer à l'actif de la succession, - dire que le Notaire devra vérifier à l'aide des

[F] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : Dire et juger que la faute inexcusable de la société [1] est présumée, M. 

Direction interdépartementale des routes Ouest (DIR Ouest) — Copie du document intitulé « Mise en sécurité de l'échangeur de Kériel à Plouédern. Plan de présentation.

Elle estime donc que la créance de Juliette X... n'est pas rapportée, mais que si la cour devait estimer la créance de salaire différé de Juliette X... établie, il conviendrait de dire que ce salaire différé

DIRE que les brûlures de Monsieur [K] ne sont pas produites par le feu et l'électrique mais par les produits chimiques qui ne donne pas le même barème.

et juger que la société [2] [J] a toujours reversé au personnel en salle l'intégralité des sommes collectées auprès des clients au titre de la rémunération au service, - dire et juger que la société

Sur les salaires différés 1) M.

DEBOUTER Monsieur Gérard X... de ses demandes de salaire différé.

Le rapport d'expertise ne comporte aucun dire ni aucune réponse à aucun dire des parties.

Le 27 novembre 2020, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir dire et juger qu'elle n'a pas bénéficié de l'intégralité des paiements de ses salaires, que M.

Réformant le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de DIEPPE le 1er mars 2007 et statuant de nouveau, Dire et juger au visa de l'article 815-13 du Code Civil, que Madame A...est débitrice

, de la créance ainsi constatée • dire n'y avoir lieu à une quelconque créance de salaire différé au bénéfice de Monsieur Yves X

» - dire qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées, - dire que la décision rectificative à intervenir sera

La SAS Team Réseaux demande à la juridiction de : - prendre acte du désistement d'instance de la société Team Réseaux ; - dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens

les conclusions, transmises le 1er avril 2026, par lesquelles le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] demande à la cour de constater son désistement d'appel et son dessaisissement puis de dire

Service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais (SDIS 62) — Caractère communicable de la liste des sapeurs-pompiers qui ont un double statut, c'est-à-dire qui sont des fonctionnaires territoriaux

son dossier médical relatif à l'opération qu'elle a subie en 1998 à l'hôpital Cochin dans le service de chirurgie digestive, notamment les pièces manquantes lors de la première communication, c'est-à-dire