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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00338_20231215
15 décembre 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Avis
CADA:20163815
6 octobre 2016
sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier administratif et comptable de feu sa mère, Madame X X née X, décédée le 7 avril 2009, relatif à la mesure de protection dont elle a fait
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053352276
30 décembre 2025
. - CARACTÈRE FORFAITAIRE DE L'INDEMNISATION - CHAMP (1) - VICTIMES CIVILES D'UN FAIT DE GUERRE - CONSÉQUENCES (2) - POSSIBILITÉ D'OBTENIR UNE INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE - ABSENCE.<br/>
6ème Chambre
5fd90dd93bbe5fa738b92fcd
25 juin 2020
De ce fait, il n'y a pas lieu d'entrer dans un inutile débat sur les qualités intrinsèques du produit et une éventuelle impropriété à sa destination.
Pôle 6 - Chambre 13
5fd922d774e22b017c634b95
29 mai 2020
A ce stade, la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable.
5e Chambre
5fd96550ee8aaf50b1b348a4
6 février 2020
Le fait que l'arrêt de travail de M.
Chambre 1-1
5fd9b6515bfc02abf3fed891
3 décembre 2019
Qu'il ne saurait non plus être retenu que le justificatif du versement des fonds ne pouvait être fait qu'après libération des sommes prêtées, le grief qui lui est fait ne consistant, en effet, pas à soutenir
Pôle 5 - Chambre 4
5fd9dd030d5d441bab0668c6
13 novembre 2019
FAITS ET PROCÉDURE La SARL JLV Automobiles exploitait à [Localité 7] (Nord) un commerce de distribution des automobiles de la marque Skoda.
Chambre 4-5
5fda8fb965ddfe1f86948c18
20 juin 2019
Elle considère que les faits fautifs et es précédents justifiaient le licenciement pour faute grave.
Chambre 4-6
5fda99174a91072962513891
14 juin 2019
La société JDS CONSTRUCTION fait valoir : - que le salarié, licencié pour faute grave par lettre du 26 septembre 2014, n'avait pas préalablement saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbbec363f32b9dda64394a
1 février 2019
. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Patrice X... a saisi le 8 février 2016 le conseil de prud'hommes d'Oyonnax afin de voir : 'dire et juger qu'il était lié à la société
2ème Chambre
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30 novembre 2018
Le 8 février 2012, la Communauté de communes de Grand Lieu a fait procéder à l'expulsion de la société DTO du local commercial occupé.
2e Chambre
5fdc64c2542063887c99b164
29 novembre 2018
Faisant état d'une faute de la société [Établissement 1], Madame [Z] [D] épouse [W] et Monsieur [S] [W] ont fait assigner cette société et son assureur la société MMA IARD devant le tribunal de commerce
1re chambre 1re section
5fd93845bd0de61d2decabdb
5 mai 2020
Il fait valoir que le mécanisme de responsabilité institué par le législateur est une responsabilité objective de plein droit et que la victime n'a pas à démontrer l'existence d'une faute de la part de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd940bc01c81427134ded71
18 mars 2020
Vous ne faites plus donc partie de l'effectif de la société depuis le 11 juin.
1ère CHAMBRE CIVILE
5fdaa03a3b96c730ddc7ac1d
11 juin 2019
Sur la faute du notaire : C'est à bon droit par des motifs que la cour fait siens que le tribunal, pour examiner la faute du notaire, s'est replacé à l'époque de la vente litigieuse soit le 17 juin 2002
1ère chambre civile A
5fd9cdc2369f7b0737e1995d
21 novembre 2019
[W] qui circulait sans respecter les distances de sécurité , empêchant de ce fait au véhicule de M.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd91581fef7d8b07d5541f9
17 juin 2020
Constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise
CADA:20202683
29 octobre 2020
fiscal donnant droit à une déduction fiscale, comprenant notamment, pour chaque association, son numéro SIRET ou RNA, son nom, son adresse postale et son courriel : 1) la liste des associations qui ont fait
5fd90f70bc0157a931ca6093
24 juin 2020
Le 18 décembre 2015, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement et a été licencié pour faute grave le 19 janvier 2016.
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