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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

615e0d95c25a97f0381f4e16

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Un nouveau contrat de travail de directeur de filiale et une délégation de pouvoirs vous ont été proposés à la signature comme cela se fait avec chaque directeur de filiale du groupe.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00167_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

, n'étant pas, lorsqu'elle n'a facturé à ses dernières ni le prix des services qu'elle a acquis dans l'intérêt de l'ensemble du groupe de sociétés ou de certaines de ses filiales ni la TVA y afférente,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00859_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

La SAS Gad Investissements est une société holding qui s'immisce dans la gestion de ses filiales en leur rendant des prestations de services.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce2bd3db21cbdd91995

Appel

22 juillet 2014

22 juillet 2014

Jean-Henri X... s'étendait donc, non seulement à la société SELCO France, mais aussi à la société SELCO Italie et à ses sept autres filiales.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65b4aac27ef77d000880b308

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il précise qu'il n'a exercé aucun travail dans l'attente de la réalisation de la filialisation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60331447a4ea76862cfce12a

Appel

3 octobre 2017

3 octobre 2017

L'achat par les filiales de l'acheteur sera soumis à cet accord ainsi que la vente réalisée par les filiales du fournisseur'; Que de même, l'article 1er intitulé ' Achat et vente de produits' de l'annexe

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00624_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

dividendes de source européenne ont été intégralement redistribués et que le précompte mobilier n'a pas été prélevé sur ces dividendes de source européenne, mais imputé sur d'autres revenus de ses filiales

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03000_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

La base d'imposition à l'impôt sur les sociétés inclut donc, en principe, les produits de participation perçus de filiales.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01925_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Si la SARL Aligest soutient que son gérant a exercé une activité pour elle et non pas seulement pour ses filiales, elle n’apporte aucune justification de nature à l’établir.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03696_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

A le directeur général, est la filiale de la SAS Alsine, dont Mme et M. A sont respectivement présidente du directoire et directeur général.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04911_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

; - ces prestations sont refacturées aux filiales opérationnelles ; - la quasi-totalité du temps consacré par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033fe5f5ee6e6ae632089b4

Appel

20 février 2017

20 février 2017

Financière Bach ou ses filiales. La cession du fonds de commerce comprenait les portefeuillles d'assurance des sociétés Gyptis, Lieutaud, Palais des Arts, CGI et Oppodum.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60347bd5cb7f7369c4ca93ed

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

EXALIA FINANCE répond aux conditions à remplir pour que les titres d'une société soumise à l'IS soient exonérés d'ISF, en ce qu'elle participe à la conduite politique du groupe et au contrôle des filiales

Source officielle
CA

5ème Chambre

645c88719925b3d0f8f8f43a

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Le rapport du commissaire aux comptes en date du 14 février 2022 confirme en effet que cette filiale était déficitaire, celle-ci disposant de capitaux propres négatifs de - 145 567 euros.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb9224caf36c70a05732df

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Le 31 juillet 2012, la société CL Innovation Santé a vendu à la société Pharmafield Groupe ses parts dans ses filiales Pharminov, Distrinov, Prominov, Prestinov, Dom Pharm Antilles, Dom Pharm Océan Indien

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6358cdc5c40aa805a7864c91

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

- signé par Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière présente lors de la mise à disposition.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65166d0e788aac83189e9f96

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

627b55e076c5d9057df801c7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6284908a498a54057d102f32

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

- signé par Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière présente lors de la mise à disposition.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6284908a498a54057d102f36

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre, M.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

MEUBLES FILIOL

SIREN 503566523Greffe du Tribunal de Commerce d'epinal

08/09/2026

Voir →

Créations

FILIOL--LAFFITE, Mael, Marc, Serge

SIREN 108318551Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

12/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DAVID FILIOL

SIREN 831892518Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

19/07/2026

Voir →

Créations

FILIOL, Natacha, Coralie, Filiol

SIREN 104358684Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

07/05/2026

Voir →

Ventes et cessions

LA MAGDALENA, FILIOL DE RAIMOND, Marc, Marie

SIREN 101502730Greffe du Tribunal de Commerce de Dax

Acte en date du 01/01/2026 enregistré au Service de la puclicité foncière et de l'enregistrement Landes le 19/02/2026 sous le numéro Dossier 202600006603 référence 4004P01 2026A00303 Adresse de l'ancien propriétaire: 517 Route de Narbès 40990 Téthieu

28/02/2026

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