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Il est de principe qu'à défaut de convention, les honoraires doivent être fixés en fonction des usages, de la fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété

Source officielle

1re Chambre B

60369df700dbfc402c449f7c

Appel

24 septembre 2015

[J] [Y] et à Mme [I] [C] épouse [Y], estimant que ceux-ci étaient redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2005 à 2007 sur l'ensemble de leur patrimoine.

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Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854e9

Appel

22 février 2001

Ainsi la référence faite par le législateur aux facultés de la communauté et au train de vie du ménage ne tend pas à élargir la liste des frais pris en compte en fonction de la situation de fortune du

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Pôle 2 - Chambre 6

616372551cf28a447224dff1

Appel

9 juillet 2010

au harcèlement, dont elle prétend être l'objet lui occasionnant un préjudice moral, ne relève pas de la procédure de contestation d'honoraires et ne saurait par conséquent être retenu; qu'enfin les fortes

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1ère chambre civile B

6163820596ce96677bf0fdb9

Appel

1 mars 2011

PRETENTIONS DES PARTIES Mme [E] [R] a fait l'objet de cinq propositions de rectification le 12 septembre 2005, l'une concernant sa mère défunte, Mme [O] au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

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Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c2

Appel

18 novembre 2004

valoir que leur père, ingénieur, bénéficiait d'une situation professionnelle lucrative, que, en revanche la troisième épouse de leur père ne travaillait plus depuis son mariage en 1946 et n'a pas de fortune

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Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a333

Appel

10 septembre 2007

l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 1er juillet 1991, à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune

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Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd92917

Appel

27 octobre 2015

excessifs : alors que les usages de rédaction d'actes permettent de fixer les honoraires représentant 1 à 2 % des actifs cédés, ceux demandés par Maître Guillaume X...sont bien inférieurs ; la situation de fortune

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Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a8f

Appel

28 février 2017

Il ajoute que le montant des honoraires s'apprécie au regard des diligences effectuées et au regard de la situation de fortune du client, précisant qu'il n'a aucun revenu.

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Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bd3

Appel

9 décembre 2020

convention d'honoraires, les honoraires de l'avocat doivent être fixés, en application des critères énumérés par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, selon les usages, en fonction de la situation de fortune

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00644_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Vu : - la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 destinée à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales ; - le

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Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e13b

Appel

12 février 2010

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 FEVRIER 2010 Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Fort de France, en date du 29

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00666_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

En ce qui concerne D Espace Forbin (titre exécutoire n° 497) : 23.

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Avis

CADA:20191395

Appel

31 août 2019

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des appréciations formulées

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Pôle 4 - Chambre 8

5fd924718bf0a803691fd007

Appel

28 mai 2020

celui situé à [Localité 11], ont payé une indemnité forfaitaire, définitive et transactionnelle d'un montant de 464 000 euros pour solde de tout compte et ont consenti une clause de retour à meilleure fortune

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Ch. civile et commerciale

626cd33dbd20aa057d9f3879

Appel

28 avril 2022

La disproportion de fortune existant entre les parties exclut qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b26

Appel

7 octobre 2013

Tribunal de Grande Instance de Limoges qui a désigné l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte pour exercer la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des mineurs Fortuné

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4e Chambre A

616301484c6681071edf66fe

Appel

8 juin 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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1ère Chambre A

5fde8bb5b0b7f16103a061f6

Appel

28 juin 2018

A... veuve Y..., née le [...] à Les Pennes Mirabeau (13) décédée le [...] à Saint Victoret (13730) né le [...] à Marignane (13) de nationalité française Les Fortunés, [...]

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Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd8580d

Appel

20 septembre 2001

les clients démunis au profit des clients fortunés, que l'article ne pose que la question du mode de calcul des honoraires d'avocat dans une cause collective par l'application d'un calcul arithmétique

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