AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db58
5 novembre 2009
5 novembre 2009
La société demanderesse reprochait à la Société HÔTEL " LES TRESOMS " de ne pas avoir fourni la caution bancaire prévue à l'article 1799-1 du Code Civil alors qu'il s'agissait d'un marché professionnel
Source officiellePage 26 sur 3691
CHAMBRE DES MINEURS
5fdc345feecccc58615e34d5
12 décembre 2018
12 décembre 2018
La minorité de l'intimé n'étant pas établie par les documents officiels qu'il fournit, il convient de rechercher si d'autres éléments du dossier permettent de l'établir.
Source officielle