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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db58

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

La société demanderesse reprochait à la Société HÔTEL " LES TRESOMS " de ne pas avoir fourni la caution bancaire prévue à l'article 1799-1 du Code Civil alors qu'il s'agissait d'un marché professionnel

Source officielle

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CA

CHAMBRE DES MINEURS

5fdc345feecccc58615e34d5

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

La minorité de l'intimé n'étant pas établie par les documents officiels qu'il fournit, il convient de rechercher si d'autres éléments du dossier permettent de l'établir.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02527_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Elle soutient que : - le siège de son activité économique se situe en France ; - en application de l'article 259 du code général des impôts, les prestations qui lui ont été fournies était assujetties

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61631c5348f63659ca90a5e3

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

21 avril 2008, a fait part, le 11 juillet 2008 à son fournisseur de l'apparition de teintes différentes sur certaines lames ; que la société AGEKA, après avoir proposé à la société CAPOULADE de lui fournir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a3a

Appel

13 février 2003

13 février 2003

société d'assurance Generali France un contrat "capital-retraite" prévoyant un capital de base de 80.000 francs et un versement annuel de 4.000 francs, a assigné l'assureur pour la faire condamner à fournir

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdd6c9d48e0b81665010f90

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

235 133,87 € par la société S. com, ' jugé que la société Ars virtualys n'a fourni aucune prestation liée au paiement de la somme de 45 956,26 € par la société S. com, ' dit que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6036c2b9cf696a61b45bdff6

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

M, [H], Directeur, et Mme [F], Directeur des Ressources Humaines de l'ARPAD, vous ont exposé les éléments fautifs qui vous sont reprochés et ont pris bonne note des observations que vous leur avez fournies

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff594cdc6046d4789e4f7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

recommandé de son conseil du 29 avril 2022, réceptionné le 3 mai suivant, d'exécuter son obligation contractuelle, Mme [Y] l'a fait assigner, par acte du 27 février 2023, aux fins de la voir condamner à fournir

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03313_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Ce total est réparti en fonction des indications fournies par les appareils prévus à l'article R. 131-2, les situations ou configurations thermiquement défavorables des locaux pouvant être prises en compte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61631223615c943a65e04399

Appel

23 mars 2012

23 mars 2012

société NC NUMERICABLE qu'elle accepterait dans le cadre du règlement amiable du litige de régler une somme reflétant les tarifs d'hébergement applicables et enjoint à la société FRANCE TELECOM de fournir

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163b5371669d540ac7bab59

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

Elle fait valoir que l'obligation en cause n'est pas tant de verser des commissions mais plutôt l'obligation pour EPN de lui fournir ses services d'agent commercial, qu'elle effectue d'[Localité 3], que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163ca2376640886b9a7266a

Appel

3 novembre 2009

3 novembre 2009

Sur la rupture du contrat : Cependant, nonobstant le caractère atypique du contrat, l'employeur ne pouvait pas se délier de son obligation de fournir du travail à Mme [E].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc06

Appel

3 novembre 2009

3 novembre 2009

Sur la rupture du contrat : Cependant, nonobstant le caractère atypique du contrat, l'employeur ne pouvait pas se délier de son obligation de fournir du travail à Mme X....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939cf

Appel

14 février 2017

14 février 2017

premier président par Mme X... le 14 mars 2016 ; Vu les convocations pour l'audience régulièrement adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ; Vu les explications orales à l'audience fournies

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CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94de8

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

A la suite d'un accord conclu avec la société COMPAGNIE THERMIQUE DU MOULE (CTM), devenue la société ALBIOMA, laquelle exploite une centrale thermique, la société GARDEL s'est engagée à lui fournir de

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd90dcf3bbe5fa738b92f7f

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Le contenu détaillé de la solution n'est pas visible dans l'extrait fourni, qui s'arrête à l'exposé du litige.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-1

5fd91d65fba310b9e7086934

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

contre les situations à risques" ; À noter que la question relative aux vestiaires laissés ouverts en fin de journée a été reposée en novembre 2011 et une réponse identique à celle ci-dessus a été fournie

Source officielle
CA

6e chambre

5fca24e20b709516db1d3875

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Conformément aux règles de prise en charge des frais, il vous appartient de fournir à l'appui de votre demande de remboursement les justificatifs adéquats.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd87355a0cd583f5e4e29d3

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

.1333'2 du code du travail qu'en cas de litige, la juridiction apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, que l'employeur fournit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca9678a69b9b8b0a2fd223

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

informations sonores et/ou visuelles utiles pour trouver sa destination peuvent lui être présentées,... tout comme des informations destinées à la personne... les informations individuelles directes fournies

Source officielle