maintien au centre de rétention de : [P] [U] né le 01 Février 2001 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 16 juillet 2024 à 10 h 08 par courriel, par Me Doro GUEYE

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

25 septembre 2018 et celle du 28 avril 2011, conformément aux dispositions des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 125-5 et L. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

soutient que son état de santé s'est considérablement aggravé, ce qui l'a conduit à être incarcéré du 2 novembre 2020 au 21 janvier 2021, incarcération qui est directement imputable à la blessure de guerre

devenu Plurial Immo Gueler SARL au capital de 40000 Euros immatriculée au RCS DE TROYES n° 445373822 prise en la personne de ses gérants domiciliés de droit audit siège [Adresse 17] [Localité 3]

L'employeur a fait en sorte de l'isoler de ses coll gues, qui étaient menacés de sanctions s'il entretenaient avec lui des relations normales.

Mme [N] [Y] a été placée en arrêt de travail du 6 mai 2021 au 5 novembre 2021, date à laquelle le médecin conseil l'a déclarée guérie.

remplie, - les fonctions qu'il a exercées de juillet 2002 à août 2005, soit pendant trois ans et deux mois, en qualité de directeur du cabinet du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre

RAMO, avocat au barreau de PARIS, toque : D2040 INTIMÉS Madame [X], [K], [G] [D] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] (USA) Représentée par Me Florence GUERRE

de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0018 assistée de Me Michel TROMBETTA, avocat plaidant du barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION DE

des deux oreilles " du guide barème de 1915, dont il est fondé à demander l'application en vertu des dispositions de l'article L. 125-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Elle soutient que : - en se fondant sur les dispositions de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en lieu et place des dispositions des article L.

en temps de guerre sont, sans condition préalable et par dérogation au principe de l'ouverture du droit à pension sous réserve de paiement de cotisations d'assurance vieillesse, assimilées aux périodes

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

conclu à un taux d'invalidité de 30 %, alors que ce rapport a été écarté comme ne respectant pas les dispositions de l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre